386 et 392 du Code de procédure civile ; 2°/ que subsidiairement interrompt la péremption tout acte manifestant l'intention des parties de faire progresser l'affaire vers son jugement et excluant leur

2262 et 2224 du code civil, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail, en leurs rédactions successivement applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 2262 du code civil dans sa

Le moyen est pris de la violation des articles 388 et 593 du code de procédure pénale et 314-1 du code pénal. 7.

2 et 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 2, 386 et 912 du code de procédure civile : 5.

du code de procédure civile.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 40-4° du Code pénal, R. 625-2 du nouveau Code pénal, 385-1, 388-

de l’article 699 du Code de Procédure Civile.”

117 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 526-6 du code de commerce ; Attendu que M.

E... la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens.

1134 du code civil ; 2°/ que l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui insère dans le code du travail l'article L. 3122-6, selon lequel la mise en place d'une répartition

3-1 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, ensemble des articles 388-1 du code civil et 338-2 et 338-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

[Adresse 2] [Localité 2] Président : Greffier : Madame Evelyne BOYER Monsieur Yann CHAUFFOUR Débats à l'audience du 09/07/2025 Conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile, il a

(1) le président a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile, La

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la péremption d'instance La société soulève la péremption au visa des articles 386, 389 et 390 du code de procédure civile en faisant valoir que l'URSSAF n'a accompli aucune

du traité de Rome, 4 du Code pénal, 385, 386, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... et Mme Y... coupables du délit d'exercice illégal

2224 du code civil, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail, en leurs rédactions successivement applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 12.

X..., au lieu de constater que l'instance s'était éteinte en raison de l'acquiescement à sa demande par la société Sopren, la cour d'appel a violé les articles 384 et 408 du nouveau Code de procédure civile

venant aux droits de la société PIERRELAYE LAVAGE, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 814 389 383 dont le siège social est situé