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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2602863_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article R. 921-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600627_20260206
6 février 2026
6 février 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2403046_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné Mme Groch, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 921-1, L.921-2, L. 921-3 et L. 921
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406865_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406874_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503771_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501211_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleMagistrat MONNIER BESOMBES
DTA_2600857_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En outre, aux termes de l’article R. 921-3 du même code : « Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d’aucune
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501939_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509828_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Parent, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 921-1 à L. 921-4 et R. 922-4 à
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2607114_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 921-1. / Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2 ».
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505377_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502108_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2514862_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500729_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 352-4 du même code : " La décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527295_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
français peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2529575_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 732-8 du même code : « La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500216_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 352-4 du même code : " La décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500353_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
français peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 (). ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2520866_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
français peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 (). ".
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