€ * Indemnité de préavis L'article L 1234-1 du Code du Travail prévoit que chaque salarié licencié, sauf en cas de faute grave, a droit à un préavis dont la durée est fixée par ce texte eu fonction

> Sur le licenciement Il ressort de l'article L. 1235-1 du Code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

L'article L.1222-1 du code du travail dispose que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».

L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

- Sur l'indemnité de licenciement : L'article L. 1234-9 du Code du travail dispose que 'le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année

L1132-1 du code du travail la nullité du licenciement de M.

En application des articles L. 1242- 1, L. 1242- 2 et L. 1242- 12 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, qui ne peut avoir pour effet ou pour objet de pourvoir durablement un emploi

En application de l'article L 1235-3 du code du travail, sur la base d'une ancienneté de 1 an et 1 mois au sein de la société [6], qui compte plus de 11 salariés, Monsieur [V] [M] peut prétendre à des

Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation

L'indemnité compensatrice de préavis est donc due à celle-ci (Soc. 7 mars 2012), L'article L. 1234-1 du code du travail prévoit, en l'absence de faute grave, la durée du préavis en fonction de l'ancienneté

L 1235-3 du code du travail.

Elle a donc droit à l'octroi de dommages et intérêts venant réparer son préjudice en application de l'article L 1235-5 du code du travail.

- Sur le préavis : Selon l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté

En application de l'article L 1234-1 du code du travail il lui est dû, 2 mois de salaire. Le jugement est confirmé en ce qu'il lui alloue la somme de 3668,34 euros.

L.1245-2 du code du travail - 6.600 € à titre d'indemnité pour dissimulation d'emploi salarié au titre de l'article 8223-1 du code du travail - 1.100 € à titre d'indemnité pour non respect de la procédure

Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

[N] [I] invoque les dispositions des articles L. 3171-1 et D. 3171-1 du code du travail, faisant obligation à l'employeur d'afficher les heures auxquelles commence et finit le temps de travail, ainsi que

SUR CE, LA COUR Sur le bien-fondé du licenciement Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables