DROUAULT, avocat au barreau de LIBOURNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 février 2018

L. 2323-31 (ancien) du Code du Travail et à l'article 1233-30 1°du Code du travail.  

[X], a déposé son rapport le 31 décembre 2018.

Si un doute subsiste, il profite au salarié en application de l'article L 1333-3 du code du travail.

En application de l'article L.1235-3 du code du travail, M.

Sur le licenciement L'article L.1235-1 du code du travail dispose que le juge doit apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur,

, la Cour a violé les articles 1134 et 1165 du Code civil, devenus les articles 1103 et 1199 dudit Code.

violé les articles L. 1233-61 et L. 1233-67 du code du travail.

Si, en application de l'article L3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif, il

Si, en application de l'article L3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif, il

civile, L.124-5 du code des assurances, de : A titre principal : juger que la société EUROMAF n’est l’assureur de la société OTEIS ni au jour de l’ouverture du chantier, ni au jour de la réclamation ;

et la fin de la période de protection expirant en novembre 2020 en sa qualité de représentant de section syndicale. 1°) L'article L. 1226-9 du code du travail dispose que : 'Au cours des périodes de

) [Adresse 7] [Localité 5] Madame [F] [X] prise en la personne de ses représentants légaux Madame [A] [N] épouse [X] et Monsieur [J] [X] [Adresse 7] [Localité 5] représentées par Me Kazim KAYA, avocat

En application des articles L.1225-15 et L.1235-3-1 du code du travail, M. [I] a droit à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur au salaire des six derniers mois, soit 10.519,08 €.

1231-1 du code civil.

conformément à l'article L.1235-4 du code du travail, Madame [Y] [A] n'ayant touché aucune indemnité à ce titre, - rejeté les demandes de Madame [Y] [A] concernant l'application du barème de l'article

L.6321-1 du code du travail, ainsi qu'à celles de l'article L.6315-1 du même code dans la mesure où le salarié a suivi au moins une action de formation, a acquis des éléments de certification par la formation

Le code du travail attribue au conseil de prud'hommes une compétence exclusive et d'ordre public pour trancher les litiges individuels nés du contrat de travail de droit privé.