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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES GENERAUX
668edbbd2980a82f59dc1eec
10 juillet 2024
10 juillet 2024
MOTIFS Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8a9f6
16 janvier 2008
16 janvier 2008
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il y a lieu de rejeter toute demande pécuniaire plus ample ; Attendu que cette somme mise à la charge de la liquidation sera garantie par l'AGS comme
Source officielle18° chambre 2ème section
669022b1766d1156dbbed046
11 juillet 2024
11 juillet 2024
et aux très petites entreprises, des articles L. 145-41 et R. 145-35 du code de commerce, des articles 606, 1101, 1302-1, 1303-1, 1303-4, 1343-2, 1343-5, 1353, 1720 et 2224 du code civil, et de l'article
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67ef6e2147c7caf29d4c4f8b
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 145-41 du code de commerce et 1217, 1224,1227 et 1228 du code civil ouvrent au bailleur le droit, à l'issue d'un délai d'un mois suivant la signification d'un commandement de payer, de demander la
Source officielleChambre des Référés
662bf5b1e266e89ef11902f8
25 avril 2024
25 avril 2024
Auxtermes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleRéférés civils
6711532aaa7e95fd3fcf5dfb
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Au soutien de ses demandes, fondées sur les articles 696 et 700 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce, la SCI PROVIDENCE HUGO expose que les loyers et charges dus en vertu du bail
Source officielle18° chambre 2ème section
66fee08b172da17169e9a742
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1134 et 1235 du code civil dans leurs rédactions anciennes applicables, Vu l’article 1376 du code civil, Vu les articles L.145-28 et L.145-60 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 699
Source officielle2 e chambre civile
67875251fc8e837eda8a6202
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le commandement de payer rappelait l'existence de la clause résolutoire prévue au bail ainsi que les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce.
Source officielleREFERES GENERAUX
67ed8babda9e15c5131fe03b
2 avril 2025
2 avril 2025
SUR QUOI, Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-92194
19 mars 2009
19 mars 2009
41 63 55 47 ROME 1 617 1 749 1 832 1 383 640 SALERNE 175 139 148 106 95 SASSARI 93 118 67 47 17 TARENTE 96 90 101 107 47 TURIN 842 888 894 753 422 TRENTE 41 70 56 40 56 TRIESTE 217 255 235 175 139 VENISE
Source officielleRéférés Cabinet 2
672134a4d174fb458d869c42
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Elle sollicite que lui soit accordé des délais de paiement en application des articles L 145-41 alinéa 2 du code de commerce et 1343-5 du code civil et de constater qu’elle a soldé sa dette locative.
Source officielleChambre 1- section A
678832a2c21c0e53e790f806
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes des dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce, les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
688c4f4b29d40d57a3e5533d
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par ordonnance réputée contradictoire du 9 décembre 2024, le juge des référés a : Vu les articles L.145-41 du code de commerce et 834 et 835 du code de procédure civile, - Constaté la résiliation
Source officielleREFERES GENERAUX
67ed8bacda9e15c5131fe087
2 avril 2025
2 avril 2025
SUR QUOI Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00856
11 septembre 2012
11 septembre 2012
L. 442-6 I 1°) du code de commerce et 6 du code civil.
Source officielleREFERES GENERAUX
67ed8baeda9e15c5131fe0ba
2 avril 2025
2 avril 2025
SUR QUOI, Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officielleChambre 1/Section 5
669e9d8de2a18bd08ce38b8e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS De la matrice cadastrale produite il ressort que la société SYMPHONIAL est propriétaire des locaux loués depuis 2018 ; Selon l'article 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans un
Source officielleChambre des référés
67f02fd902fc178212f81424
4 avril 2025
4 avril 2025
834 et 835 du code de procédure civile et de l'article L.145-41 du code de commerce, aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail, - ordonner en conséquence l'expulsion
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-682019-689383
21 janvier 2003
21 janvier 2003
Le 7 octobre 1996, il fut accusé en vertu de l’article 148-1 § 7 du code pénal, en qualité de président du conseil d’administration de ces deux sociétés et propriétaire de la première, de faux en
Source officielleRéféré
66ff0730172da17169ed808c
2 octobre 2024
2 octobre 2024
locatif au mois d’avril 2024, la clause résolutoire du contrat de location et les dispositions des articles L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.
Source officiellePage 55 sur 417