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147 224 résultats pour « article L 213-6 code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Se. référés

69df268ccdc6046d47485ee0

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article R. 121-11 du code de procédures civiles d'exécution, DÉBOUTER M.

Source officielle

Page 55 sur 7362

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TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2101721_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Selon l'article L. 213-7 du même code : " Lorsqu'un tribunal administratif () est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

69763875cdc6046d47ac24c6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS Sur la compétence du juge de l’exécution Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a3e802c63cd64a75c442bc

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur la compétence du juge de l’exécution : Aux termes de l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

677efc60b01eea4cf01acb16

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'alinéa 1 de l'article 213-6 du code de l'organisation judiciaire : « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65b369ac8c0355000835f58e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

901 4° et de l'article 54 du code de procédure civile  ; juger caduque la déclaration d'appel au visa de l'article 905-1 du code de procédure civile ; juger irrecevable l'appel au visa des articles

Source officielle
TJ

JEX cab 6

6a0e0453cdc6046d475a02c3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge de l’exécution Selon l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00064

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

31 du code de procédure civile, ensemble au regard de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que l'acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6929cdc6046d4781c5e8

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

877 du Code de Procédure Civile et de l'article L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, il appartient au juge de l'exécution de connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des

Source officielle
TJ

JEX

6966e458cdc6046d473321ae

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la compétence du juge de l’exécution Aux termes des dispositions de l’article L 213-6 alinéa 1er du code de l’organisation judiciaire, «le juge de l'exécution connaît, de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201485

Cassation

1 octobre 2009

1 octobre 2009

L. 311-12 du Code de l'organisation judiciaire devenu L. 213-6 dispose que (...)

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68676bdafdaf41a8356be66f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, R.211-1 à R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, et 1240 du code civil, - Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant

Source officielle
TJ

JEX

669ff95ed9953d09165c448d

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Sur la demande de nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente Selon l’article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e24

Appel

29 janvier 2016

29 janvier 2016

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire (par erreur nommé code des procédures civiles d'exécution dans le jugement) confère au juge de l'exécution une compétence exclusive et d'ordre public en présence

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2301069_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 112-6 du même code : « Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

67f6b5dda9d5adc26061dc0d

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut délivrer

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd87608e11db724adc8cdbf

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Par jugement du 19 février 2019, le tribunal a déclaré l'action de Mme [R] irrecevable et l'a condamnée à payer à la Caisse d'épargne la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

JEX

68111e6e2a56cbbf9295ea33

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la demande de restitution de frais Selon l’article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

616307fd5a67331bacec3c4c

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

est effectué la voie d'exécution et tel que défini par les articles du Décret de 1961, - dire que l'article L.213-6 alinéa 3 du Code de l'Organisation Judiciaire limite les compétence du Juge de l'Orientation

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

698578a8cdc6046d4723ad35

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L. 213-6 précité.

Source officielle