AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Se. référés
69df268ccdc6046d47485ee0
14 avril 2026
14 avril 2026
L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article R. 121-11 du code de procédures civiles d'exécution, DÉBOUTER M.
Source officiellePage 55 sur 7362
6e Section - 3e Chambre
DTA_2101721_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Selon l'article L. 213-7 du même code : " Lorsqu'un tribunal administratif () est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une
Source officielle