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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
63c10a74bf9fd47c90a13efc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
S'agissant de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, aucune des parties n'a formé de demande de ce chef.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007452
8 octobre 2007
8 octobre 2007
100 947 euros, augmentée des intérêts capitalisés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée relative aux avocats aux Conseils et à la Cour de cassation ; Vu le code
Source officielleCour d'Appel
6253cb5abd3db21cbdd8d5c7
2 février 2011
2 février 2011
À titre principal, elle prétend à la prescription de l'action en application des dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances.
Source officielleChambre Sociale
5fe1f735e27fdcbe50480bc4
15 décembre 2020
15 décembre 2020
Patrice BOURQUIN, Conseiller, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, en l'absence d'opposition des parties GREFFIERS : Mme Cécile MARTIN lors du délibéré :
Source officielleCour d'Appel
6253c979bd3db21cbdd886ff
11 mai 2006
11 mai 2006
1153-1 du Code civil comme demandé par ce tiers payeur ; - Sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'une somme supplémentaire de 1 200 ç doit être équitablement
Source officielleChambre sociale
62f5ed6b6cb05105d4b7e605
11 août 2022
11 août 2022
et 5 647 euros de majorations de retard provisoires), - condamner la SARL [4] à lui régler la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110146
31 mars 2016
31 mars 2016
[H] en avait eu communication dans un délai lui permettant d'y répondre, la cour d'appel a violé les articles 16 et 431 du code de procédure civile.
Source officielle17e Chambre B
616282357a007b88ee1566e8
2 mai 2013
2 mai 2013
le transfert du contrat de travail de Monsieur [W] [B] au sein de la société SUD EST ASSAINISSEMENT par application volontaire de l'article L 1224-1 du Code du travail ; - dit que le licenciement de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162c834b820aa60963d846e
21 mars 2013
21 mars 2013
des préjudices couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ( article L 434-2 ).
Source officielleChambre sociale TASS
6707700a81e733ee26982d73
9 octobre 2024
9 octobre 2024
l'article 700 du Code de procédure civile.'
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a846
22 janvier 2008
22 janvier 2008
Elle réclame 2. 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
COMMUNE DE DURY, le 28 Décembre 2007c/Monsieur X
6253caeabd3db21cbdd8c706
26 octobre 2008
26 octobre 2008
Yves sur la base des dispositions de l'article 800-2 du code de procédure pénale. La commune de DURY a interjeté appel de cette décision.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7448616ed0f8cd5054
2 mai 2023
2 mai 2023
HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame TRICHOT-BURTE (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934e2
14 septembre 2016
14 septembre 2016
On constate en effet que la date de fin du délai de rétractation est notée comme étant le " 4 mars 2013 ".
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00305
31 mars 2021
31 mars 2021
940 euros, du 31 mai 2014 sur 4 940 euros et du 30 juin 2014 sur 4 940 euros. 7.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6610e5e374ef9f00086f64ce
5 avril 2024
5 avril 2024
Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 05 avril 2024,
Source officiellesoc
61372302cd58014677404507
25 février 1998
25 février 1998
945-1 du nouveau Code de procédure civile et à défaut d'opposition, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte à la cour d'appel, alors, selon le moyen, que cette mention est fausse et ne correspond
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00119
26 janvier 2010
26 janvier 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 625-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure
Source officielleChambre sociale
642fb793cece1704f5747925
6 avril 2023
6 avril 2023
Madame NICOLAS, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6870a30f2e3e3b1864ce2192
10 avril 2024
10 avril 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 55 sur 455