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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2005695_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

2121-12 du code général des collectivités territoriales à défaut de justifier de l'envoi d'une note explicative aux conseillers municipaux ; - elle méconnaît l'article L. 2121-13 du code général des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2301411_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Il soutient : - que la diffusion de cette lettre méconnaît l'article 33 du règlement intérieur de leur assemblée et l'article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales ; - qu'il est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2303484_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales a été méconnu ; - l'article L. 2121-13 du même code a été méconnu ; - la délibération en litige est entachée d'une erreur de droit, notamment

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02531_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

En application de l'article L. 5211-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " () / Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:445556.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

, ni comme une opération de propagande électorale interdite par l'article L. 52-1 du même code. 6.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105352_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2202269_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502097_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales, le maire était en compétence liée pour procéder à l’inscription.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2200079_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

A soutient que la décision attaquée est illégale dès lors que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables, de sorte qu'elle méconnaît les articles L. 2121-26 du code général

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492255.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 2121-3 du code des transports " La région est l'autorité organisatrice compétente pour l'organisation des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300869_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

des exigences des articles R. 2121-7 ou R. 2121-8 du code de la commande publique ; -le marché a été conclu en méconnaissance de l'article R. 2162-4 du code de la commande publique, dès lors que la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300748_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

des exigences des articles R. 2121-7 ou R. 2121-8 du code de la commande publique ; -le marché a été conclu en méconnaissance de l'article R. 2162-4 du code de la commande publique, dès lors que la

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20093856

Appel

19 novembre 2009

19 novembre 2009

vous rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel que l'article

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2100928_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Ils soutiennent que : - la délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales dès lors que la commune n'a produit aucune note explicative

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100505_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400521_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article L. 225 du code électoral : " Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003057_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, dès lors que la commune ne justifie pas d'une convocation régulière des conseillers municipaux dans le délai prévu à cet article ; - la délibération

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2403675_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2202584_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Cette convocation a donc été effectuée dans le respect du délai de cinq jours francs fixé par l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2202582_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Cette convocation a donc été effectuée dans le respect du délai de cinq jours francs fixé par l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle

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