2025F00224 - 2528700001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F224 Références : La SARL OPTIMUM PROJECT

Sur l’indemnité principale Aux termes de l'article L. 321-1 du code de l’expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l' expropriation

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1741 du Code général des Impôts, 121-3 et 131-26 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code

articles L. 521-3 et L. 322-11 du code de commerce.

1642-1 et 1648 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Tribunal judiciaire de Marseille de : Sur la non-conformité : - JUGER que le bien

L. 225-252 du Code de commerce, 2, 3, 203, 427, 480-1, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action

121-1 et 322-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... coupable de destruction volontaire du bien d'autrui par un moyen de nature à

en l'espèce, ne comporte aucun exposé, même succinct, des faits invoqués dans la plainte de la partie civile" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 25 octobre 2021, la SAS Minoterie moderne demande à la cour, au visa des articles 31 du code de procédure civile et 1103 et 1104 du code civil, de :

articles 1156 et suivants du code civil, Vu les articles L. 236-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 325 et 326 du code de procédure civile, * Recevoir la constitution de Me Christine

Z... n'avait pas organisé ce stage, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément moral de l'infraction" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal et

L. 242-6 et L. 223-23 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée par les prévenus

A 444-191 et A 444-91 du Code de commerce, en sus du prix de vente ; En tout état de cause condamner Monsieur [N] [Y] au paiement de la somme de 2 000,00 euros en application de l'article 700 du code

L. 242-6-3 du Code de commerce" ; Sur le deuxième moyen proposé pour Paul Y... , pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, L. 242-6 -3 du Code de commerce (437-3 de la loi du 24 juillet

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

222-34 à 222-39, 321-1, 321-2, 324-1 à 324-5, 450-1 et 450-1-1 du code pénal ou en cas de troubles à l'ordre public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation

L.325-5 du code des procédures civiles d'exécution (par fausse application) et R.322-13, R.311-9 et L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution (par refus d'application), en considérant que l'inscription

Invitées à conclure sur ce point, les parties ne contestent pas que l'article L. 526-1 du code de commerce issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, dite "loi Macron", entrée en vigueur