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Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite

Source officielle

Juge unique - Eloignement

DTA_2301786_20230811

Administratif

11 août 2023

Source officielle

Juge unique - Eloignement

DTA_2301787_20230811

Administratif

11 août 2023

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2503241_20251022

Administratif

22 octobre 2025

La décision attaquée, qui vise les dispositions du 1° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et précise que l’administration détient le passeport géorgien

Source officielle

Eloignement urgent

DTA_2504348_20250710

Administratif

10 juillet 2025

L'arrêté vise les articles L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1, L. 733-2 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00081_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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6ème Chambre

DTA_2209102_20260403

Administratif

3 avril 2026

et qui doit être motivée en application de l’article L. 732-1 de ce code. 5.

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301429_20230502

Administratif

2 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter

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ELOIGNEMENT

DTA_2505249_20250523

Administratif

23 mai 2025

Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée : " L'autorité

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Juge unique - Eloignement

DTA_2501407_20250515

Administratif

15 mai 2025

Dans l'attente de l'exécution de cette mesure le préfet de la Marne l'a assigné à résidence sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Reconduite à la frontière

DTA_2602289_20260324

Administratif

24 mars 2026

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

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Reconduite à la frontière

DTA_2500715_20250304

Administratif

4 mars 2025

Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / () ".

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3ème chambre

DTA_2400933_20250625

Administratif

25 juin 2025

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait les dispositions de l'article L. 731-3 du

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soc

613721d7cd580146773f7f35

Cassation

10 novembre 1992

, et ce conformément à l'article R.731-8 du Code de la sécurité sociale, ont une portée générale à laquelle ne saurait déroger une régularisation, nécessairement individuelle, même ordonnée par un arrêt

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE01211_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

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Reconduite à la frontière

DTA_2601537_20260430

Administratif

30 avril 2026

L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu’il s’agit d’une quatrième assignation ; l’autorité préfectorale n’établit pas que les conditions fixées par l

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2 ème Chambre

DTA_2600296_20260430

Administratif

30 avril 2026

D..., énonce avec une précision suffisante les circonstances de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, notamment l’article L. 731-3, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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- 96h - Eloignement

DTA_2410487_20240724

Administratif

24 juillet 2024

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder

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Reconduites à la frontière

DTA_2600386_20260213

Administratif

13 février 2026

Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

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Reconduites à la frontière

DTA_2500284_20250211

Administratif

11 février 2025

Par ces dispositions, le législateur a implicitement mais nécessairement prévu que les dispositions du 2° du IV de l'article 72 de la même loi, qui ont modifié le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée

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