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88 845 résultats pour « article L. 911-2 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2507046_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Par suite, il y a lieu, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de procéder à cet examen dans un délai de deux mois à compter de la notification

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2503632_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Par suite, il y a lieu, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de procéder à cet examen dans un délai de deux mois à compter de la notification

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2310258_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : / restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2415978_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Par suite, il y a lieu, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de procéder à cet examen dans un délai de deux mois à compter de la notification

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2314379_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

Par une ordonnance du 18 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 avril 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2509459_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2300425_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2202109_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Le présent jugement implique uniquement d'enjoindre, d'office, au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer la demande de renouvellement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2302055_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

La présente ordonnance, qui se borne à constater un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de suspension, n'implique aucune mesure d'exécution au sens de l'article L. 911-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600017_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir le réexamen de sa candidature sur le fondement de l’article L.911-2 du code de justice administrative dans un délai de 15 jours

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2402792_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Le sens du présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint au préfet territorialement compétent, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer la demande

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2219119_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Eu égard au motif d'annulation de la décision attaquée retenu ci-dessus, il y a lieu, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300635_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

L. 911-2 du code de justice administrative, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à venir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027236175

Admin. suprême

25 mars 2013

25 mars 2013

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203859_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2408244_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Par suite, sur le fondement de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, il y a lieu de lui enjoindre de procéder à son examen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008158402

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

L. 911-2 du code de justice administrative pour fixer le délai dans lequel la situation de l'intéressé doit être réexaminée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008176595

Admin. suprême

26 mai 2004

26 mai 2004

L. 911-2 du code de justice administrative - lesquels peuvent être exercés tant par le juge unique de la reconduite à la frontière que par une formation collégiale - pour fixer le délai dans lequel la

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008205965

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

R 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2407311_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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