AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2507046_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Par suite, il y a lieu, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de procéder à cet examen dans un délai de deux mois à compter de la notification
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2503632_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Par suite, il y a lieu, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de procéder à cet examen dans un délai de deux mois à compter de la notification
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2310258_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : / restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2415978_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Par suite, il y a lieu, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de procéder à cet examen dans un délai de deux mois à compter de la notification
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2314379_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Par une ordonnance du 18 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 avril 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2509459_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 911-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2300425_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle11ème chambre
DTA_2202109_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Le présent jugement implique uniquement d'enjoindre, d'office, au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer la demande de renouvellement
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2302055_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La présente ordonnance, qui se borne à constater un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de suspension, n'implique aucune mesure d'exécution au sens de l'article L. 911-2 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600017_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir le réexamen de sa candidature sur le fondement de l’article L.911-2 du code de justice administrative dans un délai de 15 jours
Source officielle8ème chambre
DTA_2402792_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Le sens du présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint au préfet territorialement compétent, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer la demande
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2219119_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Eu égard au motif d'annulation de la décision attaquée retenu ci-dessus, il y a lieu, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300635_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
L. 911-2 du code de justice administrative, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à venir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027236175
25 mars 2013
25 mars 2013
au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203859_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2408244_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Par suite, sur le fondement de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, il y a lieu de lui enjoindre de procéder à son examen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
Source officiellePrésident de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008158402
23 juin 2004
23 juin 2004
L. 911-2 du code de justice administrative pour fixer le délai dans lequel la situation de l'intéressé doit être réexaminée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008176595
26 mai 2004
26 mai 2004
L. 911-2 du code de justice administrative - lesquels peuvent être exercés tant par le juge unique de la reconduite à la frontière que par une formation collégiale - pour fixer le délai dans lequel la
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008205965
30 décembre 2003
30 décembre 2003
R 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2407311_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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