L.1233-2 et L.1233-3 du Code du Travail, - condamné la Société EUROPE ARAB BANK à verser à Monsieur [L] [F] la somme de : * 125 000,00 € sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du Travail au

473 du code de procédure civile.

1231-7 du code civil.

1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

payer et à compter du prononcé de la décision pour le surplus conformément aux dispositions de l'article 1231-6 et 1231-7 du code civil.

10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’artcle 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, Vu les articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil, -

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

- Ordonner la capitalisation des intérêts en application des articles 1343-2 et 1231-7 du Code civil à compter de la saisine du conseil de prud'hommes Valence misent en demeure du 28 juillet 2020.

1231-7 du code civil.

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

KEOLIS Lille Métropole la somme de 1.620 euros en réparation de son préjudice financier, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision conformément à l’article 1231-7 du code civil

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, aucune considération juridique ne commandant de fixer le point de départ des intérêts à la date de la

En outre la juridiction a rappelé qu'en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les intérêts couraient à compter de la réception, par la défenderesse, de la convocation devant le bureau

1728 du Code civil avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation en vertu de l’article 1231-7 du Code Civil ;Condamner à titre provisionnel Monsieur [P] [C] au paiement d’une indemnité

code civil. 3.

805 et 907 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile