des dispositions de l'article L. 2221-1 du code du travail et des articles L. 212-3 et L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, d'autre part, de la méconnaissance des missions assignées par le

alinéa 3, du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 509 et 513, alinéa 3, du code de procédure pénale : 6.

L'article L. 222-3 du même code dispose : " L'aide à domicile comporte, ensemble ou séparément : () / le versement d'aides financières, effectué sous forme soit de recours exceptionnels, soit d'allocations

Aux termes de l'article L. 222-3 du même code : " L'aide à domicile comporte, ensemble ou séparément : () - l'intervention d'un service d'action éducative () ". 4.

Aux termes de l'article L. 222-3 de ce code : " L'aide à domicile comporte, ensemble ou séparément : / () - le versement d'aides financières, effectué sous forme soit de secours exceptionnels, soit d'allocations

Aux termes de l'article L. 222-3 de ce code : " L'aide à domicile comporte, ensemble ou séparément : / () - le versement d'aides financières, effectué sous forme soit de secours exceptionnels, soit d'allocations

D'autre part, aux termes de l'article R. 222-19-3 du code de l'éducation : " () / les directeurs académiques des services de l'éducation nationale peuvent signer, au nom du recteur d'académie et par délégation

Aux termes de l'article L. 222-3 de ce code : " L'aide à domicile comporte, ensemble ou séparément : / () - le versement d'aides financières, effectué sous forme soit de secours exceptionnels, soit d'allocations

Mme A soutient que : - elle n'a pas demandé cette mesure d'action éducative comme le prévoient les articles L. 222-1 et L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles ; - elle n'a pas besoin

222-19 alinéa 1er, 121-1, 121-3 alinéa 1er, dans sa rédaction issue de la loi du 13 mai 1996 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement

Le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ". 3.

, du Code pénal (ancien), de l'article 222-24. 3 du nouveau Code pénal, du principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce ; " en ce que l'accusé a été déclaré coupable de tentative de viol

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C comme juge statuant seule dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision

La présidente du tribunal a désigné Mme Crampe, première conseillère pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 2221-1 du code du travail et des articles L. 212-3 et L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, d'autre part, de la méconnaissance des missions assignées par le

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les articles R. 222-1 et R. 222-3 du code de la route.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 222-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la