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8 859 résultats pour « article L.225-146 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (1)

DTA_2207750_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Borget pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle

Page 55 sur 443

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CA

2ème CH - Section 1

6549e322bc1a528318e09799

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

L. 223-27 du code de commerce est une simple faculté pour le juge.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

66c5830f784a89285d3f336b

Appel

20 août 2024

20 août 2024

des sociétés APS France et APS TRADING solidairement à ce titre à hauteur de 295 000 € en principal et subsidiairement à 221 250 euros, -Dit qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du Code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdc38ee82bf3e5cd79ca419

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

aux articles R. 145-3 à R. 145-6.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae64d9cdc6046d4701d8c3

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

6137234ecd580146774080eb

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

0-8 de la convention collective et de l'article L. 222-6 du Code du travail ; alors, ensuite, que l'employeur ayant calculé l'indemnisation due au salarié absent pour maladie ou accident dûment justifié

Source officielle
TJ

Baux Commerciaux

66fc50c0134fd24f9cc93e42

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La valeur locative Il résulte de la combinaison des articles L 145–33 et R 145–6, R 145–7 du code de commerce qu’il convient de prendre en compte le voisinage immédiat et, dans un second temps, de corriger

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69269b7377bf00d0f5e8a3ac

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aux termes de l'article L. 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d80c2dcdc6046d47b07aa5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020, comme c’est le cas en l’espèce, énonce que les décisions de première instance

Source officielle
CC

soc

6137220acd580146773f9c1f

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en l'espèce, le tribunal de commerce de Marseille

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6285e1516a1876057df5d41a

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Discussion Sur le déplafonnement du loyer Par application des dispositions de l'article L. 145-33 du code de commerce le montant des loyers de baux renouvelés ou révisés doit correspondre à leur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00178

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

a violé les articles R. 223-32 et L. 223-22 du code de commerce ; 2° / que l'action sociale exercée par un associé n'est recevable que si la société est régulièrement représentée dans l'instance ;

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fca6cebad0e6557b5075393

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

En vertu des dispositions de l'article L 145-34 du code de commerce, la règle du plafonnement n'était plus applicable puisque le bail par l'effet de la tacite reconduction a excédé 12 années.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2102987_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100956

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

X... démontrant qu'il avait commencé à se désengager d'une partie de ses activités professionnelles afin de préparer son départ à la retraite, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9cf6cdc6046d4765f2be

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[J] [A] en vertu de l'article L. 526-22 du code de commerce, - ouvert une procédure de liquidation judiciaire sur l'ensemble des patrimoines réunis prévue par les articles L.641-2 et suivants du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

633e7030f8faf13e2e973ddd

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L 441-10 du Code de commerce et l'anatocisme prévu à l'article 1343-2 du Code civil.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2101362_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66197c131b7735881a7c1b48

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

LAM demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l'article 789 du code de procédure civile et de l'article L. 145-14 du code de commerce, de : – condamner la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6788a099a1dbfbd5d79cd5a6

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par ailleurs, l'article L641-3 du code de commerce pose le principe de l'arrêt des poursuites individuelles des créanciers.

Source officielle