Le président du tribunal a désigné Mme Crampe pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Crampe pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Crampe pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Code Civil, Vu l'article 815-2 du Code Civil, Vu l'article 815-9 du Code Civil, Vu l'article 815-13 du Code Civil, Vu l'article 213-3 2° du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'adage selon lequel nul

Sur la durée excessive de la retenue Aux termes de l'article L 813-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « l'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement

MOTIFS 1/ Sur l’extension de la mission Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt

Il invoque à cet effet les dispositions des articles L 744-4, L 813-12 du CEDESA et celle de l'article 803 du code de procédure pénale.

des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées le 28 mai 2025, [R] [H] veuve [V] (ci-après [R] [H]), au visa de l’article 815 – 13 du code civil, demande au tribunal de : « Constater que Madame

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 AVRIL 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

714 du code de procédure civile, ni aux articles 719 à 721 du même code ; que celle-ci ne constitue pas une ordonnance de taxe au sens de l'article 714 du code de procédure civile car une telle ordonnance

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Dupey, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 813-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l’article

X... par arrêt du 19 mars 1998 à compter du dépôt de la requête, en septembre 2004, et ce tant sur le fondement de l'article 276-3 du Code civil que de l'article 33 VI de la loi du 26 mai 2004, Reconventionnellement

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé, au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 04 Décembre 2023 Madame MARNAT, Juge, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de

4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt retient encore que le financement inégalitaire du bien indivis doit être considéré partiellement comme une donation