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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CH4 RÉFÉRÉ JCP
68e88b383ea43407b9fba188
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur les demandes accessoires et les mesures de fin de décision: En application de l'article 696 du code de procédure civile et de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, Madame [L
Source officielle1ère Chambre
65449d17c71a6a83181c8d7e
2 novembre 2023
2 novembre 2023
La SCI Villa Victoria concluait au fond le 3 juin 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603684_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
L. 521-2 du code de justice administrative, et à la sécurité publique au regard du risque incendie, la sécurité étant une liberté fondamentale comme le précise l’article L111-1 du Code de la sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603693_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
L. 521-2 du code de justice administrative, et à la sécurité publique au regard du risque incendie, la sécurité étant une liberté fondamentale comme le précise l’article L111-1 du Code de la sécurité
Source officielleChambre sociale
642fb795cece1704f574793f
6 avril 2023
6 avril 2023
[L] [O], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à
Source officielleChambre sociale
642fb795cece1704f5747941
6 avril 2023
6 avril 2023
[X] [I], auteur du recours demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à l'URSSAF
Source officielleChambre sociale
642fb795cece1704f5747943
6 avril 2023
6 avril 2023
[N] [K], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à
Source officielleChambre sociale
642fb795cece1704f5747947
6 avril 2023
6 avril 2023
[P] [S], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à
Source officielleService des Criées
671016fedcd2b6b1424dec3c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603347_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
L. 521-2 du code de justice administrative, et à la sécurité publique au regard du risque incendie, la sécurité étant une liberté fondamentale comme le précise l’article L111-1 du Code de la sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603388_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
L. 521-2 du code de justice administrative, et à la sécurité publique au regard du risque incendie, la sécurité étant une liberté fondamentale comme le précise l’article L111-1 du Code de la sécurité
Source officielleService des Criées
670d743964f81b1bb311801d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210309
11 avril 2019
11 avril 2019
manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme E... aux dépens ; Vu l'article
Source officielleService des Criées
6a15f8e6cdc6046d4706cd6f
26 mai 2026
26 mai 2026
CREANCIER INSCRIT Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] sise [Adresse 4] et [Adresse 5] à [Localité 3], représenté par son syndic la société cabinet BETTI, SARL au capital de 471 829 € inscrite
Source officielle2ème chambre
62c91af5f3eafe9fcf07603a
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L111-1-3° du code de la consommation puisqu'à défaut de distinguer entre le délai de pose des modules et celui de la réalisation des prestations à caractère administratifs à la charge du vendeur, elle
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceee91cdc6046d47ea15f7
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur les demandes accessoires et les mesures de fin de décision: Sur les dépens: En application de l'article 696 du code de procédure civile et de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleJCP REFERES
6706f612f1d01e3c86fadc77
7 octobre 2024
7 octobre 2024
834 et 835 du code de procédure civile, l’article 1719 du code civil et l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleCtx Gen JCP
6807ed0deb5d421e6c59b661
2 avril 2025
2 avril 2025
Le tribunal rappelle l'article 3 alinéa 5 du décret du 30 janvier 2022 relatif aux caractéristiques du logement décent prévoit « une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d71fe12c85000874b0d0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L'intimée ne conteste pas que conformément aux dispositions de l'article D. 241-26, l'effectif moyen doit être calculé par application des dispositions des articles L1111-2 et L.1111-3 et L.1251-54 du
Source officielle7ème JEX
668ed70e2980a82f59dab956
10 juillet 2024
10 juillet 2024
A supposer que Mme [J] [C] sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire des décisions en cause, ce qui n'est toutefois pas expressément demandé, il convient de rappeler que l'article 514-3 du code de procédure
Source officiellePage 55 sur 119