de l'article 1240 du Code Civil.

Selon l'article L3141-5-1 du code du travail, ' Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article

R121-1 du code de commerce'; que le mandant ne peut s'opposer à l'existence d'un conjoint collaborateur aux côtés de l'agent commercial, puisque l'article L121-7 prévoit que dans les rapports avec les

En application des dispositions des articles L1234-9 et R1234-1 à R1234-4 du code du travail, en leur version alors applicable, l'indemnité légale sera fixée à la somme de 2.157,92 euros.

R1234-9 permettant au salarié d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L5421-2 du code du travail, à titre subsidiaire : -de juger que la liquidation judiciaire de la société SFP2

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En conséquence, en application des articles L 1235-3 et L1235-5 du Code du Travail, l'indemnité doit être fixée en fonction du préjudice subi, dont il appartient au salarié de justifier.

SEQENS SA d'habitations à loyer modéré, venant aux droits de la société France Habitation par changement de dénomination N° Siret : 582 142 816 (RCS Nanterre) [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3

[V] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Le condamner à payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

Selon l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement

9 du décret du 22 décembre 1964 au regard de l'article 5 du même décret ; que M.

au sens de l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 27 septembre 2024, la Sarl Ab Loc demande à la cour, sur le fondement des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, 1343-5 du code civil

la capitalisation des intérêts, -de condamner la société Métropolitaine d'Entreprise d'Electricité de [Localité 5] à verser à Monsieur [B] [X] la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article

Selon l'article L.756-5 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable du 14 décembre 2000 au 19 décembre 2008 issue de l'article 3 de la loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation