411, 414 et 416 du Code de procédure pénale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 416-1 du Code rural, ensemble les articles L. 411-35

la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article R. 416-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411-33 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime

° ou 2° de l'article L. 411-1. ". 4.

[N] [P] et Mme [E] [P] demandent à la cour : Vu l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime ; - de confirmer le jugement ; A titre subsidiaire, vu l'article L. 411-64 du code rural

1317 et 1319 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 416-2 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que l'acte authentique

Aux termes de l’article R. 413-24 du code de l’environnement : « I. - Les établissements se livrant à l’élevage, à la vente ou au transit des es èces de gibier dont la chasse est autorisée sont ré artis

est compétent tant pour relever de la caducité que pour proroger le délai de consignation sans répondre à ce moyen dirimant, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

à l'article L. 411-31 et dans les conditions prévues à cet article.

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, des articles L. 161-22 et L. 634-6 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte

Enfin, aux termes de l’article R. 414-5 du code de justice administrative : « Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé

novembre 2000 et 9 novembre 2001 à la société Forclum les comptes employeur pour les exercices 1999 et 2000 concernant les sommes versées par elle à diverses victimes, dont M.

Cette convention et l'ordonnance de validation ont fait l'objet des formalités de publication prévues par l'article 41-1-2 du code de procédure pénale. 16.

qui a renvoyé Paul Z... des fins de la poursuite, du chef d'infraction aux règles du stationnement payant ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Turkey - 36915/10 and 8606/13 Judgment 24.5.2016 [Section II] Article 9 Article 9-1 Freedom of religion Planning restrictions making it impossible for small religious community to have a place of worship

Violation of Article 9 - Freedom of thought conscience and religion (Article 9-1 - Freedom of religion);Pecuniary damage - claim dismissed (Article 41 - Pecuniary damage;Just satisfaction);Non-pecuniary

tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle