R. 424-15 " ; qu'aux termes de l'article R. 424-15 de ce code, entré en vigueur le 1er octobre 2007 en vertu du même article 26 du décret du 5 janvier 2007 : " Mention du permis explicite ou tacite ou

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B... soutient que : - la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'y a pas eu de procédure contradictoire préalable effective ; - il méconnaît l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

R. 600-1 du code de l'urbanisme malgré le défaut d'accomplissement des formalités d'affichage prescrites par l'article R. 424-15 du même code ' Des observations, enregistrées le 15 mars 2019, ont été

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans

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