demandé au preneur concerne des travaux de grosses réparations de l'article 606 du code civil alors qu'il s'agit de la répartition des charges de copropriété imputables au preneur et précise que l'augmentation

des lieux, sachant que ces sommes pourront être majorées ou minorées en fonction des augmentations de loyer inhérentes à la législation HLM et selon les résultats de charges,condamner M.

Ils soutiennent qu'un changement d'assiette du bail aurait nécessairement entraîné une augmentation du loyer, ce qui n'a pas été le cas.

des ajacciens ; que la modification importante des facteurs locaux entre 1996 et 2005 a entraîné une variation de plus de 10% de la valeur locative des locaux commerciaux, l'expert évoquant une augmentation

et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, et ce jusqu’à la libération effective des lieux, sachant que ces sommes pourront être majorées ou minorées en fonction des augmentations

La société KC 5, bailleresse et demanderesse à l’instance, qui sollicite l’augmentation du loyer minimum garanti par rapport à sa valeur actuelle et a le plus d’intérêt à ce que l’expertise prospère supportera

demandé au preneur concerne des travaux de grosses réparations de l'article 606 du code civil alors qu'il s'agit de la répartition des charges de copropriété imputables au preneur et précise que l'augmentation

société PEA a quitté les locaux avant la date convenue ne lui permet pas de ne pas respecter son obligation ; qu'en revanche, la société Maimonec n'est pas fondée à réclamer à cette dernière une augmentation

pour statuer sur la protestation dont il était saisi, comme insuffisant au regard des exigences du principe du contradictoire ; que le moyen qu'ils tirent de la méconnaissance de ce principe doit dès lors

Z..., de Mmes Marie-Pierre et Caroline Z... et de la société Belvedère ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de Me Y..., avocat de la société Osmobio, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat des consorts C... , et après en avoir délibéré conformément à la loi

Il conteste en outre l’augmentation du loyer, arguant qu’un logement soumis à la loi de 1948 classé en catégorie 4 ne peut voir son loyer augmenté et qu’en l’occurrence la catégorie du logement n’est pas

éventuelle du loyer doit être étalée conformément à la loi Pinel par paliers de 10 % par an, - rejeter la demande de fixation de loyer à 31 000 € HT annuels, - condamner la SCI JPL IMMO à verser à la

[J] [U], a adressé un mail à Mme [X] [R] pour lui indiquer qu'il pouvait être envisagé une poursuite de bail, avec augmentation de loyer, pour lequel un projet a été joint ou bien qu'il serait en cas de

l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs l'empêchait d'augmenter le loyer du bail conclu en 2004 ; - la majoration pour manquement délibéré n'est

Sur le paiement des loyers restant dus - sur la dette de loyers En droit, selon l'article 1103 du code civil "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".

défenderesses à payer à OPHEA, anciennement CUS Habitat, à titre d'indemnité d'occupation, le montant de 835,55 € (loyer augmenté des charges et prestations fournies) augmenté des intérêts légaux à compter