LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 11-10. 290 et Y 11-60. 003 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles

[I] [V] est affilié à la CIPAV depuis le 1er avril 2007, et exerce une activité libérale de conseil en gestion. Le 30 mars 2021, la [1] a notifié à M.

En l'état des pièces produites, il n'est pas établi que la société n'était pas affiliée à un service de santé au travail et l'intimé a pu normalement passer une visite de reprise, étant surabondamment

nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé »; L'article R. 313-5 du code de la sécurité sociale dispose : « Pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré social doit être affilié

Il conclut à la condamnation de la salariée à lui verser 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2023, la commune de Vincennes, représentée par Me Violette, conclut à titre principal à ce que le tribunal se déclare incompétent au profit de l'ordre

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024, le garde des Sceaux, ministre de la Justice conclut au rejet de la requête.

Lorsque la collectivité ou l'établissement est affilié à un centre de gestion, la commission consultative paritaire est placée auprès du centre de gestion.

Par un mémoire enregistré le 21 avril 2023, le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, représenté par Me Walgenwitz, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce qu'une somme de 2 000

Elle lui demande en outre de condamner la SAS Affaires A Faire Rosières à lui remettre sous astreinte son certificat d'affiliation au contrat de prévoyance du 19 octobre 2021 au 1er juin 2022, le tableau

de fin d'année, de l'indemnité complémentaire au titre du travail les jours fériés, de la somme due au titre des dimanches travaillés, de sa rémunération pendant un arrêt maladie, ainsi que la non-affiliation

à son affiliation à la convention collective.

De même, il n’apparaît pas que cette personne ait subi un préjudice particulier (en termes de revenu ou de conditions d’emploi) hormis la perte de l’affiliation au syndicat.

B, représenté par la SELARL EBC Avocats, conclut aux mêmes fins.

Patrick X... est affilié au régime social des indépendants (RSI) depuis le 4 octobre 2006 en qualité d'artisan.

Mme [F] conclut également oralement à l'audience au maintien de ses demandes en paiement.

    Selon l’article 2 de son statut, l’un des objectifs de la fédération requérante consiste à diriger l’action des syndicats qui lui sont affiliés pour la défense des intérêts économiques, sociaux

[B] [L] a contesté son affiliation au régime des travailleurs indépendants pour son activité d'architecte et l'annulation des mises en demeure par la voie amiable.

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 71-12056 ET 71-12112, SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 71-12056 QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ATTENDU

09PA05335 de la cour administrative d'appel de Paris du 23 mai 2011 en tant que, après avoir enjoint à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris de verser aux organismes sociaux auxquels elle était affiliée