Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 252 résultats pour « convocation en justice »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 252 résultats pour « convocation en justice »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 05
Peuvent obtenir du procureur de la République copie de la déclaration aux fins de sauvegarde de justice mentionnée au premier alinéa de l'article 1251 ou de la décision du juge des tutelles prévue à l'article 1249 : 1° Les autorités judiciaires ; 2°
Article 3
Conformément au code de la justice pénale des mineurs, le STEMO Caen assure les missions suivantes : -sans préjudice des attributions dévolues aux services éducatifs auprès des tribunaux, une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus
Article 2
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R776-20
Article 8
Le directeur dirige l'établissement, le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.
Article 1
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déléguer par arrêté ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion :
Article 2
Conformément au code de la justice pénale des mineurs, le STEMO Chambéry Savoie assure les missions suivantes :
Article 71-7
Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne par arrêté les membres du jury chargé de la sélection professionnelle.
Article R212-1-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51
En cas de cession de la créance qui fonde les poursuites, le créancier cédant en informe le commissaire de justice répartiteur.
Article L1142-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 26
Le ministre de la justice assure en toutes circonstances la continuité de l'activité pénale ainsi que l'exécution des peines.
Article R114-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60
Les recettes du centre sont liquidées par l'ordonnateur sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice et les conventions.
Article 411
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.
Article 412
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
La mission d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger.
Article R421-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 06
Les recettes de l'établissement sont liquidées par l'ordonnateur sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice et les conventions.
Article 434-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 63
L'article 434-4 est applicable aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale internationale.
Article R1452-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
La demande en justice est formée par requête. La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription.
Article 2052
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 87
La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
Article R153-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 74
Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet.
Article R332-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05
Les régies des comptes nominatifs des personnes détenues sont créées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article L332-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 57 > 00
En tenant compte des obligations familiales, sociales et professionnelles de la personne condamnée à cette peine, la juridiction précise les manifestations sportives au cours desquelles cette personne est astreinte à répondre aux convocations de toute
Article 34-1
Une liste des personnes pouvant être désignées en application des 1°, 2° et 3° de l'article 34 est communiquée tous les trois ans au bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, au plus tard le 31 janvier par : 1° Les présidents des universités
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