Il soutient que : - l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne lui faisant pas d'offre d'hébergement dans le délai qui lui était légalement imparti ; - cette faute lui a

Lorsque la suspension de l'exigibilité de la créance locative a été imposée pendant un délai en application du 4° de l'article L. 733-1 du code de la consommation, le juge accorde ce délai prolongé de

en violation des articles R.143-15, R.143-16 et R.143-33 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que

imparti par la décision de la commission de médiation.

Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer leur relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été reconnue prioritaire et urgente

impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'intéressé a droit à l'indemnisation des préjudices subis.

imparti aux sociétés exposantes dans le cadre du présent pourvoi pour contester ladite ordonnance, ne leur a pas permis de vérifier la régularité de cette dernière ; que les sociétés exposantes n'ont,

commercialisés si les demandes d'homologation étaient présentées avant le 10 mai 1991 ; que Jean-Claude X... avait déposé 35 demandes d'homologation, les 16 et 22 septembre 1991, soit postérieurement au délai

qui sera imparti par la décision à intervenir.

imparti.

Saisis dans un délai de quinze jours suivant leur décision, ils rapportent, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat.

fautive a duré du 2 novembre 2021, date de l'expiration du délai qui était imparti par la décision de la commission de médiation, au 29 juin 2023, date de son entrée effective dans le logement qui lui

imparti ; qu'en retenant cependant, pour décider que le conseil de discipline avait prorogé jusqu'au 2 août 2010 le délai qui lui était imparti pour statuer sur les poursuites à l'encontre de M.

Le président du tribunal administratif a désigné Mme A pour statuer sur les demandes en référé. Considérant ce qui suit : Sur la demande de provision : 1.

Ils soutiennent que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer leur relogement dans les délais impartis, alors que leur demande a été reconnue prioritaire et

A..., dans le délai imparti par cette décision, alors que persistait la situation d’urgence reconnue par la commission, le tribunal a, par une ordonnance du 15 mai 2023, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis

de trois mois des conclusions d'appel, pourtant notifiées dans ce délai à la partie adverse, ainsi qu'il en avait été justifié sans délai à première demande du greffe, la cour d'appel a méconnu l'article

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme E pour statuer sur ces litiges.

du mur et de la " majeure partie des infractions ", d'où il résulte que certaines infractions n'avaient pas été régularisées et notamment le respect de la distance séparative entre les propriétés, a statué

prud'homale, le délai de péremption ne court qu'à la condition que des diligences aient été expressément mises à la charge des parties par la juridiction ; que lorsque la décision de radiation du rôle