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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL22401_20220706
6 juillet 2022
Par le même protocole, la plantation ainsi acquise a été donnée en location à son ancien propriétaire, un exploitant agricole, pour une durée de soixante mois à compter de la date de signature du procès-verbal
DCA_21TL22405_20220706
DCA_21TL22407_20220706
DCA_21TL22408_20220706
DCA_21TL22411_20220706
Reconduite à la frontière
DTA_2206090_20220930
30 septembre 2022
G n'aurait pas été absent ou empêché à la date de signature de l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige, signé par M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206212_20221128
28 novembre 2022
dans un courrier du 19 août 2022, avait déclaré une nouvelle adresse, sans toutefois apporter de justificatif de ce changement, dès lors que la copie du contrat de location produite ne comportait ni date
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2108934_20231212
12 décembre 2023
A B, représenté par Me de Caumont, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " en date du 21 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis
2ème chambre
DTA_2301428_20250122
22 janvier 2025
B soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle n'est ni datée, ni signée ; - elle est entachée d'une
Pôle 1 - Chambre 8
64437bb5823e6dd0f8bf80a6
21 avril 2023
du 10 décembre 2018, date de signature du protocole transactionnel sous l'égide de la Selarl [Y] et Associés ; déterminer la quantité et la nature des marchandises restituées par la société HK Group,
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868990
15 mai 2009
applicables à l'aérogare MP2 sont irrecevables ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant qu'il résulte des dispositions du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027992139
25 septembre 2013
devaient être regardés comme des contrats de sous-location des chauffe-eau solaires, la cour administrative d'appel de Bordeaux en a déduit que l'investissement réalisé par la SNC avait cessé, à la date
Juge Unique
DTA_2208094_20230512
12 mai 2023
constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire peut être dressé au moyen d'un appareil électronique sécurisé, qui permet d'enregistrer, pour chaque procès-verbal, d'une part, la signature
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202435_20230104
4 janvier 2023
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
7ème CHAMBRE CIVILE
686c0c85dd7001754d61aa98
2 juillet 2025
La SAS ORGANISATION ET CONSTRUCTION JUMELEES, lui répond qu'il lui appartenait de se renseigner sur la réalisation de cette condition suspensive pendant le délai entre la date de signature du compromis
Fond
69a51bbecdc6046d473695e4
4 juillet 2025
exécutés (DOE) ; Citant l'annexe financière du contrat d'architecte qui mentionne une enveloppe de travaux de 1 600 000 € HT et le bilan de la SAS JALSTEEL duquel ressort que les travaux engagés à la date
Chambre sociale
68fb978311af6ba0065f3fa7
23 octobre 2025
Il indique que la rupture du contrat de travail est intervenue au jour de la prise d'acte, et non à la date de signature de la rupture conventionnelle dont l'homologation a été refusée par l'inspection
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467580.20230320
20 mars 2023
En l'absence de prescription en disposant autrement, les conditions d'âge fixées par ces articles s'apprécient à la date de signature des décrets pris sur leur fondement.
CETAT:CETATEXT000022973481
25 octobre 2010
, la valeur comptable résiduelle de ces constructions et aménagements, au motif que ces éléments seraient devenus la propriété de l'Etat à la date de l'échéance de la convention et en application de ses
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041485713
29 novembre 2019
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