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291 596 résultats pour « date et signature »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21TL22401_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par le même protocole, la plantation ainsi acquise a été donnée en location à son ancien propriétaire, un exploitant agricole, pour une durée de soixante mois à compter de la date de signature du procès-verbal

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22405_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par le même protocole, la plantation ainsi acquise a été donnée en location à son ancien propriétaire, un exploitant agricole, pour une durée de soixante mois à compter de la date de signature du procès-verbal

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22407_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par le même protocole, la plantation ainsi acquise a été donnée en location à son ancien propriétaire, un exploitant agricole, pour une durée de soixante mois à compter de la date de signature du procès-verbal

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22408_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par le même protocole, la plantation ainsi acquise a été donnée en location à son ancien propriétaire, un exploitant agricole, pour une durée de soixante mois à compter de la date de signature du procès-verbal

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22411_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par le même protocole, la plantation ainsi acquise a été donnée en location à son ancien propriétaire, un exploitant agricole, pour une durée de soixante mois à compter de la date de signature du procès-verbal

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206090_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

G n'aurait pas été absent ou empêché à la date de signature de l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige, signé par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206212_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

dans un courrier du 19 août 2022, avait déclaré une nouvelle adresse, sans toutefois apporter de justificatif de ce changement, dès lors que la copie du contrat de location produite ne comportait ni date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2108934_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

A B, représenté par Me de Caumont, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " en date du 21 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301428_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

B soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle n'est ni datée, ni signée ; - elle est entachée d'une

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

64437bb5823e6dd0f8bf80a6

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

du 10 décembre 2018, date de signature du protocole transactionnel sous l'égide de la Selarl [Y] et Associés ; déterminer la quantité et la nature des marchandises restituées par la société HK Group,

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868990

Admin. suprême

15 mai 2009

15 mai 2009

applicables à l'aérogare MP2 sont irrecevables ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant qu'il résulte des dispositions du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027992139

Admin. suprême

25 septembre 2013

25 septembre 2013

devaient être regardés comme des contrats de sous-location des chauffe-eau solaires, la cour administrative d'appel de Bordeaux en a déduit que l'investissement réalisé par la SNC avait cessé, à la date

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2208094_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire peut être dressé au moyen d'un appareil électronique sécurisé, qui permet d'enregistrer, pour chaque procès-verbal, d'une part, la signature

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202435_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

686c0c85dd7001754d61aa98

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La SAS ORGANISATION ET CONSTRUCTION JUMELEES, lui répond qu'il lui appartenait de se renseigner sur la réalisation de cette condition suspensive pendant le délai entre la date de signature du compromis

Source officielle
TCOM

Fond

69a51bbecdc6046d473695e4

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

exécutés (DOE) ; Citant l'annexe financière du contrat d'architecte qui mentionne une enveloppe de travaux de 1 600 000 € HT et le bilan de la SAS JALSTEEL duquel ressort que les travaux engagés à la date

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb978311af6ba0065f3fa7

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il indique que la rupture du contrat de travail est intervenue au jour de la prise d'acte, et non à la date de signature de la rupture conventionnelle dont l'homologation a été refusée par l'inspection

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467580.20230320

Admin. suprême

20 mars 2023

20 mars 2023

En l'absence de prescription en disposant autrement, les conditions d'âge fixées par ces articles s'apprécient à la date de signature des décrets pris sur leur fondement.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973481

Admin. suprême

25 octobre 2010

25 octobre 2010

, la valeur comptable résiduelle de ces constructions et aménagements, au motif que ces éléments seraient devenus la propriété de l'Etat à la date de l'échéance de la convention et en application de ses

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041485713

Admin. suprême

29 novembre 2019

29 novembre 2019

En l'absence de prescription en disposant autrement, les conditions d'âge fixées par ces articles s'apprécient à la date de signature des décrets pris sur leur fondement.

Source officielle

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