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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401159_20250617
17 juin 2025
C ne réglait plus son loyer courant ni son plan d'apurement et que sa dette de loyers s'élève à 2 505,17 euros et qu'il allait être assigné devant le tribunal judiciaire dans les prochains mois ". 4
JCP BAUX
68f9509ade0ebe408dac7863
3 juillet 2025
Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb07f1cdc6046d478ff2a3
15 avril 2025
fiscales de 3 000 euros, des dettes URSSAF de 13 800 euros, des dettes de loyer de 6 000 euros, des dettes envers la holding de 15 000 euros, soit un passif total d'un montant de 47 000 euros, lequel
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2105440_20230119
19 janvier 2023
Le fonds de solidarité pour le logement, dans les conditions définies par son règlement intérieur, accorde des aides au titre des dettes de loyer et de factures d'énergie, d'eau, de téléphone et d'accès
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2202035_20240507
7 mai 2024
Il soutient que : - il est dans une situation de surendettement ; - ses charges étant supérieures à ses revenus, il ne peut pas régler sa dette.
Cour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f590
24 avril 2012
Il a ainsi été considéré que si l'effacement des dettes de loyers prive le créancier de son droit d'agir pour obtenir le paiement de sa créance, elle ne permet pas au débiteur de prétendre avoir rempli
Chambre des Urgences
662209799ce14200083899b3
17 avril 2024
, Madame Laure Aimée GRUA, conseiller, Greffier : Fatima HAJBI lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe ; Débats : à l'audience publique du 21 FEVRIER 2024, à laquelle ont
6363685137e31b7f744449c8
26 octobre 2022
Invoquant des loyers impayés, la société S.E.M.
Pôle 4 - Chambre 4
6629f369dc6faf0009588919
23 avril 2024
Elle soutient en outre que sa dette de loyer ne peut justifier la résiliation du bail alors qu'elle fait preuve de la volonté de solder sa dette par échéances mensuelles de 60 euros.
PCP JCP fond
6866cb3ed33109fd079aca64
1 juillet 2025
] sollicite de la juridiction : - le paiement d’une somme de 5244,00 Euros au titre des loyers et charges dus au 26/03/2025 ; - la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer actuel et
6253c9f5bd3db21cbdd89a55
6 février 2007
de l'immeuble sis au no 57 de la rue Sarda Garriga à Saint Benoît qu'elle a perçus à tort ; -dit que la dette de loyer de Ghislaine Y... et la dette de Gérard Henri Jean X... au titre de la prestation
Pôle 1 - Chambre 5
63c10987bf9fd47c90a13c77
12 janvier 2023
d'une part, ils ont reçu par acte d'huissier du 25 juillet 2022, une offre d'achat du logement datée du 15 juillet 2022 qu'ils ont accepté le 28 juillet 2022, et que d'autre part, ils ont régularisé la dette
TPROX Référés
67f6b70ba9d5adc26061e195
8 avril 2025
Grâce à l'intervention des services sociaux le FSL va lui être versé pour lui permettre d'apurer sa dette de loyer et rester dans les lieux.
1ère Chambre civile
62e2268d3de91be2e9f7ea17
26 juillet 2022
ménager de cette dette.
6253cbecbd3db21cbdd8ea8d
9 janvier 2012
provisoires, a attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal et condamné son époux à lui verser une pension alimentaire mensuelle de 200 € au titre du devoir de secours, tout en jugeant que la dette
5e Section - 4e Chambre
DTA_2124620_20230929
29 septembre 2023
finances publiques a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme due au titre de l'impôt sur le revenu 2017 ; 2°) à titre subsidiaire, de lui accorder le bénéfice d'une remise partielle de sa dette
6253cceebd3db21cbdd91be1
31 octobre 2014
dus par ses derniers lesquels ne sauraient minimiser les effets pour elle de l'existence d'une dette de loyers comme le fait, à tort, Mme X... ; Attendu que Mme X... n'a pas été en mesure de respecter
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00534
31 mai 2011
X... a fait procéder à diverses réparations ; qu' un réaménagement de sa dette de loyer a été décidé le 29 octobre 1999, M.
Jex
67fd5053e85d0474bddb3ac6
4 avril 2025
Au soutien de sa demande, la société SIA HABITAT souligne que Madame [U] n'a pas repris le paiement de son loyer courant et que la dette de loyers est aujourd'hui supérieure à 9 600 €.
Rétablissement personnel
678569aaaaacbea0fe6816bf
7 janvier 2025
A l'audience, Monsieur [C] [Y] [O] maintient sa contestation, faisant valoir que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise puisque la dette de loyer diminue, ce qui démontre qu’un
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