des poursuites pénales ; que l'indication d'un faux lieu et d'un rapprochement entre les dégradations d'un véhicule et la présence en ce lieu d'un groupe de jeunes suspects induit nécessairement en erreur

de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 3 juin 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision

[G] [I] a saisi le Cour d'Appel de Montpellier d'une demande en rectification d'une erreur matérielle commise dans un arrêt rendu 23 novembre 2022 dans une instance l'opposant à la société Chausson Matériaux

d'emplois salariés, les a condamnés, le premier à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, la seconde à 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision

Longe lui-même n'ait pas contesté la matérialité des faits, mais ait invoqué "une banale erreur entre la date de livraison et de réception", viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile

avait fait, le 17 février 2022, par déclaration au greffe de la maison d'arrêt, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau le même jour contre la même décision

à ses dires" (cf. arrêt attaqué, p. 4, 3ème attendu, lequel s'achève p. 5); "que, contrairement aux affirmations de l'ordonnance déférée, il convient de considérer que l'élément matériel de l'infraction

; que la compétence conférée au juge de l'exécution pour assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge ne fait ainsi pas obstacle à ce que ce dernier puisse être saisi en vue d'assortir

in fine de la loi du 12 juillet 1983 ; que sans qu'il y ait lieu de s'arrêter aux dispositions de l'article 132-21 alinéa 2 du Code pénal (et non pas du Code de procédure pénale, comme indiqué par erreur

d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision

que les prévenus ayant " reçu les titres en question par l'intermédiaire de Raymond B... n'ont pas commis de vol en l'absence de soustraction frauduleuse " ; " alors que la détention purement matérielle

moyen, "1°) que le juge devant, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut se fonder sur des pièces dont il n'apparaît ni des mentions de la décision

juridique à Paris ; qu'il a maintenu aux débats que le procès-verbal d'assemblée générale était fictif, mais que, pour les statuts, celui-ci a toutefois cru pouvoir se justifier en prétextant des erreurs

du système, a assigné en résolution du contrat la société Computervision, tant en qualité de maître d'oeuvre que de venderesse, et les sociétés Softec et C et O, en leur qualité de fournisseurs de matériel

cassation, a condamné le premier, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité du travail, à 5 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision

et les avaient donc détenus, qui était le 28 mars 1997 ; "alors que, de deuxième part, tenu de motiver sa décision, le juge doit préciser les éléments de preuve versés aux débats contradictoires et

Par conclusions remises à la cour le 11 février 2026, la société [1] a saisi la cour d'une requête en omission de statuer et en rectification d'erreur matérielle. Elle demande à la cour de': .

. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en rectification d'erreur matérielle - Rejet du recours lorsque l'erreur matérielle alléguée n'est pas susceptible d'exercer une influence

d'erreur matérielle.

Opérations mécaniques (société TOM) a acquis les parts sociales détenues par la société Garage du Centre et les époux X... dans le capital de la société Villecresnes automobiles ainsi que les actifs et matériels