La décision portant interdiction de circulation sur le territoire national pour une durée d'un an : - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; - est

Sur la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 16.

A... demande l’annulation de l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 2 mars 2026 portant remise aux autorités portugaises et interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de

de circulation sur le territoire français d’une durée de deux ans.

les voies ouvertes à la circulation publique.

Sur la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : Aux termes de l’article L. 251-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, inclus dans le livre

de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément ().".

sur l'ascenseur situé hors du circuit fléché ; que les juges d'appel auraient dû s'expliquer sur la nature des dispositifs de fermeture et préciser les mesures d'interdiction auxquelles il aurait fallu

S'agissant de l'interdiction de circulation sur le territoire français : 17.

routes à grande circulation.

ou de séjourner en France, il peut être retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français.

A ne sont intervenus que sur des voies privées et non ouvertes à la circulation du public ; - à supposer que les lieux d'intervention aient été ouverts à la circulation publique, M.

En ce qui concerne l'interdiction de circuler sur le territoire français : 13.

de circulation sur le territoire d'une autre commune.

En ce qui concerne l'interdiction de circulation sur le territoire français : 13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.

En ce qui concerne l'interdiction de circulation : 11.

Par suite, l’interdiction de circulation sur le territoire français est dépourvue de base légale et doit être annulée, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens.

, d'annuler les décisions portant interdiction de circulation sur le territoire français et rétention des documents d'identité ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement

Il soutient que : - sa requête a été formée dans le délai de recours contentieux ; - la décision portant obligation de quitter le territoire et la décision portant interdiction de circulation sont

En ce qui concerne l'interdiction de circulation sur le territoire français : 11.