articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 octobre 2013) que la société civile immobilière Forgas propriétaire d'un local commercial donné à bail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 17 décembre 2003), que Mme X... a donné à bail à Mme

Le bail a pris effet le 11 mai 2009.

Les défendeurs ne sont pas davantage fondés à se prévaloir de la lettre d’intention adressée par mail du 29 juin 2025 par [H] [J] à M.

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 25 janvier 2012), que la société Aldi marché (la société Aldi), preneuse à bail

et des intentions du bailleur de le renouveler ;Son avocate ne l’a pas mise en garde contre les risques de non-renouvellement du bail objet de la promesse du 28 février 2019 ;Le bailleur s’est opposé

si l'on devait considérer que le bail de mai 2011, conclu entre M.

X... la perte de quinze concessionnaires, sans expliquer en quoi cette perte lui était imputable ni en quoi la baisse du nombre de concessionnaires, de 103 à 88, compromettait suffisamment les intérêts

Faits et procédure : Mme Isabelle X... a été embauchée par la Mission Locale de Guadeloupe pour l'Insertion et l'Emploi, ci-après désignée Mission Locale d'Insertion, par contrat de travail à temps plein

En aucun cas ce document ne laisse supposer l'intention des parties de conclure un bail dérogatoire.

X..., exploitant une discothèque à Malo-les-bains, Eric A..., qui fréquentait régulièrement l'établissement, utilisait une carte de crédit de la société Qwerty pour régler des factures faites à titre personnel

du bail résulte de l'acte sous seing privé dénommé « bail commercial soumis aux articles L. 145-1 et L. 145-60 du Code de commerce », lequel est signé des deux parties contractantes en tant que bailleur

En ce qui concerne la somme de 41 400 euros versée par la SCI des Bains : 5.

Il fait part de son intention de quitter les lieux le 15 mars 2026 et demande des délais dans l'attente.

Elle expose, en outre, que les locataires ont sous-loué le bien donné à bail sur la plate-forme Abritel en violation des dispositions de leur bail.

ou verbal, d'une sous-location régulière, d'une cession régulière d'un bail antérieur, d'un échange opéré dans les conditions légales, exécutent leurs obligations.

PROFESSION " ; QUE Z..., SUR LA DEMANDE DE QUI AVAIT AGI Y..., PRODUISIT CE DOCUMENT EN JUSTICE POUR S'OPPOSER A L'ACTION DES EPOUX A..., QUI AVAIENT ACQUIS L'IMMEUBLE EN 1969 ET QUI, SACHANT QUE LE BAIL

l'existence de ce consentement n'est démontré ; que les caresses qui auraient été échangées dans la voiture avant la discothèque, n'existent que dans la déclaration du mis en examen ; que les baisers

Les époux [N] contestent l'indécence du logement donné à bail.

[L] [E] a donné à bail à Mme [S] [U] un logement sis [Adresse 4] à [Localité 3], pour une durée de trois ans renouvelable, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 600 euros, outre une provision sur