mettant fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation, compte tenu de la grande précarité dans laquelle il se trouve, étant dépourvu de ressources

Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.

de venir s'établir en France auprès de sa fille, notamment pour y bénéficier de soins ; Considérant que, pour rejeter le recours de Mme A, la commission de recours s'est fondée, d'une part, sur l'insuffisance

Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.

Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.

. / (…) / L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réElkhatemsé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources

L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources. ".

rejoignent.Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la justification de ressources

A : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M.

. / () L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources

L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources. ".

ne peut lui-même exercer une telle activité, faute d'être en possession d'un document lui permettant de justifier de la régularité de son séjour, que, depuis près an, sa famille n'a pas d'autres ressources

Il ressort des termes de la décision attaquée que le refus du préfet de faire droit à la demande de regroupement familial de M.

de refus de visa d'entrée en France est saisie d'un recours dirigé contre une décision consulaire refusant un visa de long séjour en qualité d'étudiant, elle peut fonder sa décision de refus sur l'insuffisance

. / L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources. ".

quant à la légalité de la décision attaquée : * elle n'est pas motivée, * elle est entachée d'erreurs de droit et d'appréciation quant à la fiabilité des conditions du séjour envisagé et l'insuffisance

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que son contrat de travail sera suspendu le 4 juillet 2025, qu’elle doit retourner en Inde en raison du décès imminent de son beau-père

litigieuse qui est dès lors disproportionnée ; - et les observations de Me Gadd, pour la commune d'Antibes, qui persiste dans ses écritures, et soutient en outre, en ce qui concerne l'urgence, que l'insuffisance

soutient que : - la décision peut être fondée, d'une part, sur le risque de détournement de l'objet du visa résultant du manque de cohérence et de sérieux du projet d'étude et, d'autre part, sur l'insuffisance

Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. (…) L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures