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Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un jugement du 24 mai 1982 a prononcé le divorce des époux X... et Y... et confié la garde de l'enfant commun Stéphane, né

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X... qui pourtant circulait avec une «Vespa» de couleur rouge ; qu'enfin il sera rappelé qu'il est établi que les enfants étaient encore vivants et se trouvaient sur le talus à 17 heures 15 (témoignage

, de nationalité française, dont il s'occupe dans les conditions et selon les modalités fixées par le tribunal pour enfants, aux termes de son jugement de placement de sa fille en date du 14 décembre 2021

, le juge statue en plein contentieux et qu'il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les

les 17 juin 1988 et 14 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'OISE ; le DEPARTEMENT DE L'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement

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Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le

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Antolini, vice-président, comme juge des référés.

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A dispose d'un droit de visite encadré par l'Aide sociale à l'enfance et d'un droit de sorties de son fils en présence d'une technicienne en intervention sociales et familiales.