de la rente servie à Mme [E] pendant la période ante mortem et dire que cette majoration de rente sera directement versée par la CPAM à la succession de Mme [E]

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander

inexcusable de l'employeur, la société [Z], - dit que Monsieur [S] a droit à l'indemnisation complémentaire prévues par les articles L 452-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale - ordonné la majoration

est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'accident de madame V... en date du 4 septembre 2013 était dû à la faute inexcusable de la société Colmar ambulances, d'avoir fixé au maximum la majoration

(les ayants droit), le tribunal des affaires de sécurité sociale, par jugement devenu irrévocable, a dit que l'employeur avait commis une faute inexcusable, ordonné la majoration de la rente et alloué

pour cause de prescription, - à titre subsidiaire, dire que dans l'hypothèse de la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur, la caisse fera l'avance de l'indemnisation complémentaire (majoration

[N] a été victime, le 9 février 2015, est dû à la faute inexcusable de son employeur ; - fixé au maximum la majoration de rente en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ;

la faute inexcusable de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 27 novembre 1991) d'avoir déclaré recevable la demande en majoration

entre la caisse et l'employeur ; Dans tous les cas - de juger inopposable le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de PONTOISE le 4 juin 2021; - de juger que la CPAM ne pourra recouvrer la majoration

Christian A... ainsi que la majoration de rente de ce dernier, - rejeté la demande de révision à 100% du taux d'IPP de M.

Par jugement du 13 juin 2022 le pôle social du tribunal judiciaire a reconnu la faute inexcusable de la société [17] à l'origine de l'accident du travail subi par monsieur [X] [O], ordonné la majoration

attribué et qu'en cas de décès résultant des conséquences de sa maladie professionnelle, le principe de la majoration de la rente restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant.

La caisse s'en rapporte à l'appréciation de la cour. ************************ Il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale qu'« indépendamment de la majoration de rente qu'elle

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que l'accident survenu à Mademoiselle X... avait pour cause la faute inexcusable de l'association ASVAPA et d'AVOIR fixé la majoration

Sur l'ensemble de ces points, le jugement sera confirmé. » ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur l'indemnisation des préjudices et sur la majoration de la rente.

SUR LES CONSEQUENCES FINANCIERES DE LA FAUTE INEXCUSABLE': Sur la majoration de la rente M.

recevable l'action du FIVA, - dit que la maladie professionnelle déclarée par [Z] [I] et prise en charge par la caisse avait pour cause la faute inexcusable de la société, - fixé au maximum légal la majoration

d'incapacité permanente servie à Michel ROULLEAUX s'élève à 15.095,10 Euros, et que le capital représentatif de la majoration de cette rente est évalué à 21.023,23 Euros au 2 novembre 2005.

[F], en cas d'aggravation de son état de santé, dire qu'en cas de décès de la victime imputable à sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour

- dit que la SARL Berner avait commis une faute inexcusable à l'encontre de Mme [H] - ordonné la majoration de la rente servie à celle ci à son taux maximum, - renvoyé Mme [H] devant la caisse pour