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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique 2
DTA_2304796_20240112
12 janvier 2024
la saisine de la commission du titre de séjour ; - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - est entachée d'une erreur matérielle de fait, dès lors que son fils mineur
2ème chambre
DCA_25PA03854_20260506
6 mai 2026
A... n’établissant pas être mineur, les dispositions de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’ont pas été méconnues ; - les autres moyens soulevés par
2e Section - 2e Chambre
DTA_2426316_20250602
2 juin 2025
Lorsque le doute persiste au vu de l'ensemble des éléments recueillis, ce doute doit profiter à la qualité de mineur de l'intéressé. 5.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03965_20240118
18 janvier 2024
l'examen de sa situation, qu'elle est majeure, alors même qu'elle allèguerait être mineure.
Reconduite à la frontière
DTA_2403906_20240627
27 juin 2024
mineur ou dans l'éventualité d'un retour dans son pays d'origine des traitements inhumains ou dégradants au sens des stipulations susmentionnées.
3ème chambre
DCA_22PA03474_20230306
6 mars 2023
reçoivent sur leur demande un document de circulation pour étrangers mineurs qui tient lieu de visa lorsqu'ils relèvent de l'une des catégories mentionnées ci-après : / a) Le mineur algérien dont l'un
Cour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bac8
17 juin 2008
Grande Instance de MARMANDE en date du 11 Mai 2007 D'une part, ET : Madame Marie-France X... veuve Y... prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de son fils mineur
DTA_2400269_20240516
16 mai 2024
représentés par Me Cagnon, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les deux arrêtés du 12 janvier 2024 par lesquels le préfet du Gard a refusé la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502721_20250618
18 juin 2025
Elle compromet dès lors l'effectivité de la protection particulière recherchée par la reconnaissance de la qualité de réfugié reconnue à la fille mineure de M. D.
6253cc64bd3db21cbdd8ff63
3 décembre 2012
ER/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 03 DECEMBRE 2012 --- = = = oOo = = =--- A l'audience de la CHAMBRE SPECIALE DES
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2401263_20240515
15 mai 2024
D a sollicité, le 6 juillet 2023, la délivrance d'une carte résident de dix ans en qualité de père d'un enfant mineur reconnu réfugié.
3 ème Chambre
DTA_2404422_20250227
27 février 2025
Mme B, ressortissante nigériane, née en 1988, est entrée sur le territoire français le 15 avril 2022, accompagnée de ses deux enfants mineurs, selon ses déclarations.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2322375_20260129
29 janvier 2026
De plus, elle indique que pour prendre cette décision, l’administration s’est fondée d’une part sur les faits qui figurent dans l’évaluation d’une information préoccupante qui concerne la fille mineure
DTA_2403998_20250703
3 juillet 2025
Le 9 juin 2016, l'intéressée a été condamnée par la cour d'appel de Dijon à quatre ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis, pour des faits d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans par une
10ème chambre
DTA_2408469_20251124
24 novembre 2025
F..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de sa fille mineure E...
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505563_20250530
30 mai 2025
Par ailleurs, Mme B a sollicité, le 4 février 2025 auprès des services de la préfecture de l'Isère, un document de circulation pour étranger mineur pour sa fille.
1ère chambre ter
DTA_2100333_20230427
27 avril 2023
pour étranger mineur sollicité, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2503368_20251003
3 octobre 2025
Il est séparé de sa compagne, et doit survenir partiellement à la charge de ses enfants mineurs, dont il a la garde alternée.
4ème chambre
DCA_25NT01183_20260430
30 avril 2026
A... et ses deux enfants mineurs ont déposé une demande d’asile.
VIOTTI Océane
DTA_2200928_20220726
26 juillet 2022
En février 2022, il a sollicité sa prise en charge auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du département du Doubs en raison de sa situation de mineur non accompagné.
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