SUR CE Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination et sur la demande de rappel de salaire au titre de la classification revendiquée Les dispositions des articles L 1132'1

Article 11: Qualification-salaire La grille des classifications et salaires de base minimum pour 151 heures 67, hors avantages en nature et en primes, annexée au présent accord sera appliquée dès l'entrée

C'est à tort que la CELC a intégrés dans le salaire de base alors que les droits acquis des salariés portaient également sur la structure de leur rémunération qui ne pouvait donc être modifiée sans l'accord

classés dans les niveaux 8 à 12 inclus de la classification annexée à la convention collective nationale du 1er juin 1989 modifiée, ainsi que les salariés classés au niveau 7 dès lors qu'ils bénéficient

Elle soutient enfin que la classification reconnue au salarié était la bonne. La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 5 novembre 2024.

III coefficient 190 de la catégorie ouvriers employés au titre de sa période de salariat non couverte par la prescription du 2 avril 1997 au 31 décembre 1997, classification qui n'était pas revendiquée

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur le rappel de salaires au titre de la classification, Il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle supérieure à celle dont il bénéficie au

intervenues, par avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974 à la convention collective nationale, en ce qui concernait le mode de calcul des salaires et la classification des emplois, et des répercussions

24 mai 2016 a proposé aux attachés commerciaux, qui ont accepté la modification de leur rémunération, une garantie de salaire, - or, l'engagement ainsi pris par l'employeur, ne l'a été qu'à l'égard

I... sollicite à ce titre un rappel de salaire de 10.435 € et qu'il soit enjoint à l'employeur de lui délivrer les bulletins de salaires modifiés et l'injonction d'informer la CARSAT du nouveau brut à

S'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe

Le salarié a également réclamé le versement de diverses sommes au motif notamment de faits de harcèlement moral.

avait droit aux garanties de rémunération définies dans le projet pour l'emploi ( soit en cas de qualification inférieure, maintien de la classification et du salaire et prime de volontariat)

comportement du salarié refusant de régulariser l'avenant dans un bref délai suivant la notification des conditions de la modification de ses conditions de travail ne se révèle pas fautif.

jour la classification de ses salariés.

FEU X..., COMME OUVRIER JARDINIER DU 1ER SEPTEMBRE 1952 AU 28 FEVRIER 1967, ET AVOIR ETE INDUMENT PRIVE DURANT TOUTE CETTE PERIODE DE LA PRIME D'ANCIENNETE PREVUE PAR L'ARRETE PREFECTORAL PORTANT CLASSIFICATION

Un employeur ne peut imposer au salarié une modification de sa qualification ou de la nature de ses fonctions et s'il peut, sans l'accord du salarié, l'affecter à une tâche différente de

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le salarié prétend que l'instauration d'une nouvelle grille de classification, à compter du mois de janvier 2011, a créé une atteinte au principe dit « à travail