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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
6979ac53cdc6046d47f1ab98
27 janvier 2026
devra déposer un pré-rapport dans un délai de trois mois suivant la décision à intervenir et que les parties auront alors un mois pour lui faire parvenir leurs éventuelles observations ; - fixer le montant
1re chambre 2e section
6035fba4df2f8560f032f44b
19 janvier 2016
des propriétés contiguës de Monsieur [B] et des époux [N]; - Désigné pour y procéder Monsieur [X] [C], géomètre-expert ; - Fixé le délai de dépôt du rapport au 20 février 2014 ; - Fixer à 500 € le montant
1re Chambre C
6162b61f47859723647203f5
2 mai 2013
Dans cette hypothèse, voir fixer le montant de la consignation des frais d'expertise mise à la charge de M.
Chambre 1-2
642fb562cece1704f574736f
6 avril 2023
Ils indiquent qu'il en est de même des demandes de consignations dès lors qu'ils sont parfaitement solvables et que les marchés ne prévoient pas une consignation des retenues de garantie.
1ère CHAMBRE CIVILE
651fa513c601f08318991583
5 octobre 2023
Elle considère que ce document et le montant de reprise qu'il propose doivent être repris et les conclusions de l'expert annulées de ce chef.
1re chambre 1re section
6035f6bff8d0775c3a5f11db
21 janvier 2016
[Z] d'avoir adressé directement au greffe du tribunal le montant de la consignation, ni d'avoir pris conseil auprès d'un autre avocat lorsqu'il a été informé de la caducité de la mesure ordonnant l'expertise
3ème Chambre civile
Rajib GUEZ GUEZc/S.A
6685a7401d2b47a9d8ce0808
3 juillet 2024
au service des expertises ; DIT que l’expert commencera ses opérations dès qu’il aura été avisé par le Greffe que la consignation ou que le montant de la première échéance dont la consignation a pu être
Ch. civile et commerciale
64a7b2433bcaf505db696aa8
6 juillet 2023
- fixer la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par la société Eden Panorama, - dire que faute de consignation de la provision dans le délai imparti ou demande de
Cour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e96
24 février 2004
Elles demandent d'ordonner en tant que de besoin, la compensation entre toute somme pouvant être due au titre de l'arriéré locatif et le montant du préjudice de jouissance qu'elles ont subi, d'autoriser
Chambre des référés
6706d9ebf1d01e3c86f45d56
8 octobre 2024
ou que le montant de la première échéance dont la consignation a pu être assortie a été versée en application des dispositions de l’article 267 du code de procédure civile ; DISONS que lors de la première
6706d9ecf1d01e3c86f45d87
Chambre des Terres
6274bd3a2799a9057d5dd202
28 avril 2022
d'expertise qui sera confiée à Mme [AV] [FE], expert géomètre près la Cour d'Appel de PAPEETE avec mission notamment de constituer les lots selon les quotités ci-dessus précisées ; - Fixe à 300 000 F CFP le montant
Service des référés
68e409c2681ed727f2a4444e
6 octobre 2025
en référé, la société Generali Vie aux fins de voir : - ordonner une expertise judiciaire médicale, - condamner la société Generali Vie à lui verser une provision sur les frais de procédure égale au montant
65c3d944c432ce7d11a6c9d4
29 janvier 2024
judiciaire, - réduire la provision allouée au titre du préjudice coporel à une somme n'excédant pas 2.500 euros, - réduire la provision allouée au titre des frais de procédure à une somme n'excédant pas le montant
3ème chambre A
6801dcc62d41c0a3fc6ecb3d
17 avril 2025
Le montant des frais consignés lui est remboursé par priorité sur les sommes recouvrées à la suite de la reprise de la procédure.
67ed8136da9e15c5131fb7b7
2 avril 2025
pris sur la liste des experts établies près ce Tribunal, - DIRE qu'en cas de difficulté, l'expert s'en réfèrera au Président qui aura ordonné l'expertise ou le juge désigné par lui, - FIXER le montant
Chambre 8 REFERES
6866e101d33109fd079b4a65
3 juillet 2025
sera à la charge exclusive de M. et Mme [D] ;Condamner M. et Mme [D] aux dépens, comprenant le montant de la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert.
6253cb40bd3db21cbdd8d2d3
1 octobre 2009
Elle considère, en tout cas, l'action de Madame Y... prescrite sur le fondement de l'article L 134-12 du code de commerce.
1ère Chambre
66162be799851e0008f1e72e
9 avril 2024
- DIT qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé par voie d'ordonnance à son remplacement par le président de la chambre civile de la cour d'appel ou son délégué - FIXE le montant
8ème chambre 1ère section
668445628bcff606d9c53e11
2 juillet 2024
sapiteur qu'il estimerait utile, Fournir tous éléments techniques ou de fait permettant de déterminer les responsabilités encourues et les préjudices subis, Dresser le rapport de ses opérations, FIXER le montant
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