Faits et procédure 1.

La substitution de base légale sollicitée par le ministre en appel, qui ne portait que sur la procédure d'imposition et consistait à substituer la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

D'AMIENS, EN DATE DU 8 AVRIL 1975, QUI DANS DES POURSUITES CONTRE LES SUSNOMMES, DES CHEFS DE NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN PERIL ET DE DEFAUT DE SOINS, A DIT N'Y AVOIR LIEU A ANNULATION DE PIECES DE LA PROCEDURE

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

affaires de ventes de tissus et de confection réalisées par la société à responsabilité limitée "TEXTILES DU MARCHE COMMUN" entre le 1er janvier 1974 et le 31 décembre 1975, ont été établies selon la procédure

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Grupo Antolin-IGA a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge en droits

Pontonnier pour l'audience civile subséquente" ; Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que la cour d'assises, qui a jugé X...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2021, complétée par des mémoires enregistrés les 21 juillet 2022, 12 septembre 2022 et 11 avril 2023, M.

C ; - les montants issus de la procédure de rectification ne pouvaient être considérés comme des revenus distribués au sens de l'article 109 du code général des impôts ; - l'administration a commis

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

assujetti au titre de la période du 1er octobre 1972 au 30 septembre 1974 ; 2°) ordonne la décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

X..., qui exploite un fonds de commerce de café, hôtel, restaurant, au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 juillet 1980 ont été établis en suivant la procédure contradictoire de redressement

SEMI-INTERIM a été assujettie au titre des années 1980 et 1981, ont régulièrement été établies par voie de taxation d'office, en application du 2° de l'article L.66 du livre des procédures fiscales, à

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2021, la société en nom collectif Senso, représentée par Mes Bertacchi et L'herminé, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge

faits survenus les 2 et 4 novembre 1994 ; que l'erreur matérielle manifeste affectant le dispositif de l'arrêt en ce qu'il a dit que le contrat avait duré d'avril 1990 à septembre 1994, relève de la procédure

le rapport de Mme Hubac, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat des consorts X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure