général (CIG) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société ; que la débitrice saisie a déposé un dire tendant à titre principal à contester l'existence du titre exécutoire

un commandement de payer visant la clause de déchéance du terme insérée dans l'acte de vente ; que le commandement ayant été infructueux, les époux Y... ont fait délivrer un commandement aux fins de saisie

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2020) et les productions, une procédure de saisie immobilière ayant été engagée par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France (la banque

immobilière avait converti en incident de saisie immobilière, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 718 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant été saisi d'une

d'un appartement en l'état futur d'achèvement ; qu'à la suite d'impayés, la banque a engagé une procédure de saisie immobilière contre les emprunteurs qui ont contesté la régularité

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025 La société SCI Carnot 6, société civile immobilière

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort que la société BNP Paribas (la banque ) a exercé des poursuites de saisie

commerce et 126-1 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon les jugements attaqués, rendus en dernier ressort, que le Crédit foncier de France (le CFF), a exercé des poursuites de saisie

X..., qui était sur le point de subir une saisie immobilière, a mis en cause la responsabilité de la banque, lui reprochant d'avoir manqué à ses obligations d'information et de conseil en lui consentant

. ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 janvier 1988) a débouté les époux A... de leur action en nullité de la saisie immobilière poursuivie contre eux par la banque ; Attendu que les époux A

de France a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre d'emprunteurs défaillants ; que la SCP d'huissiers de justice Laperrine-Madrelle-Eligne qui avait délivré le commandement aux fins de

immobilière est l’acte inaugural de la procédure de saisie immobilière et non l’assignation.

de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Société financière pour le développement économique de la Guyane (la SOFIDEG) a exercé des poursuites de saisie

civile, ensemble les articles 79 et 80 du décret du 14 octobre 1955 portant réforme de la publicité foncière ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que dans une procédure de saisie

à la société L'Outilleur auvergnat (la société) ; que la société ayant fait l'objet d'un redressement judiciaire, puis d'un plan de cession totale de ses actifs, la banque a engagé une procédure de saisie

de grande instance de Meaux, 21 octobre 1999) rendu en dernier ressort, que les époux A... à l'encontre desquelles le Comptoir des entrepreneurs devenu la société Entenial a engagé des poursuites de saisie

attaqué (Versailles, 12 janvier 2023), le 3 novembre 2018, la société Centrale Kredietverlening NV (le créancier poursuivant) a délivré à M. et Mme [M] (les débiteurs) un commandement de payer valant saisie

Charles X... par jugement de la chambre des saisies immobilières de Bastia en date du 19 juin 1980, puis vendue par sa veuve Savina Y... aux époux Z... par acte authentique de vente du 24 juillet 1996

remboursable en douze ans pour lui permettre de financer l'acquisition de locaux à usage de bureaux ; que la SCI ayant, en 1996, cessé d'honorer les échéances, l'UCB lui a fait délivrer un commandement de saisie

Georges X..., demeurant ... 1 AX, en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1997 par le tribunal de grande instance de Grasse (audience publique des saisies immobilières), au profit : 1 / de