en vertu de l'article 14 (de la loi du 10 juillet 1965) doit être supportée par tous les copropriétaires même si sa responsabilité (du syndicat) concerne les parties communes spéciales dès lors qu'il

Z... a aussi demandé la condamnation à dommages-intérêts du syndic et du président du conseil syndical, ainsi que celle de la SCI, en raison des préjudices subis ; Attendu que M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors : « 1°/ que la décision prise par l'assemblée générale de donner mandat au syndic

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 96-60.316 formé par la FFSCEGSA à laquelle est affilié le syndicat CFTC du spectacle

Patrice, - Le SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DES SERVICES PUBLICS COMMUNAUX ET ASSIMILES DE VERSAILLES, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES,

des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 6]” sis [Adresse 1]), représenté par son syndic en exercice la Sas Degouey & Cie, ci-après désigné “le syndicat des copropriétaires”, a fait assigner

[B], [Z] et [E] [H] et [T] [O] épouse [H] à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7], pris en la personne de son syndic, la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article

Article 24 En cas de non respect des termes de l'autorisation donnée ci-avant, le syndicat des copropriétaires habilite son syndic à agir en justice tant à l'encontre de l'exploitant qu'à l'encontre

X... et du syndicat CFDT de la métallurgie, de la SCP Peignot et Garreau, avocat des sociétés Fontes de Paris, Fonderie du Der, Chrometal Gider, Forges champenoises et Fabrilor, les conclusions de M.

la cour commune, la conciergerie et les voies de circulation et un syndicat de l'îlot 20 « garages » qui gère les parkings souterrains ; Les syndics des parties communes qui se sont succédés très rapidement

;en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier l'appartenance de ces lanterneaux aux parties communes de l'immeuble et, partant, la mise à la charge du syndicat des dommages qu

X... en qualité de délégué syndical au sein de cet établissement alors, selon le moyen, d'une part, que pour la désignation d'un délégué syndical, l'établissement distinct se définit comme un groupe de

de l’Union départementale des syndicats Force ouvrière de Haute-Corse, secrétaire du syndicat Force ouvrière de la commune de Bastia et représentant syndical membre du comité d’hygiène, de sécurité et

Le syndicat des copropriétaires communique également un décompte chronologique des « charges post jugement du 15 avril 2021, émanant du syndic de la copropriété de l’immeuble sis [Adresse 2], la société

gestion hospitalière (SFGH) est prestataire de services de nettoyage et hôteliers en milieu hospitalier ; que le 12 octobre 2005, l'union locale CGT de Montpellier a désigné Mme X... comme déléguée syndicale

FO Vivendi et Filiales et du syndicat FO de la Compagnie générale des eaux et de s'être déclaré compétent pour en connaître alors, selon le moyen, que méconnaissant les exigences de l'article 455 du nouveau

des copropriétaires du [Adresse 1] (le syndicat) et la société Cabinet de Gestion Guy Soutoul, syndic, en annulation du mandat du syndic, désignation d'un administrateur provisoire, annulation des décisions

[Adresse 9] ET [Adresse 7] - [Localité 12], Syndicat SEDIF, [I] [S], Commune d’[Localité 12], Etablissement public ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND ORLY SEINE BIEVRE, S.N.C.

APPELANT : Syndicat des copropriétaires du 58 AVENUE DE SAINT MANDE 75012 PARIS représenté par son syndic, le Cabinet G.T.F., ayant son siège 50 rue de Châteaudun 75009 PARIS, représenté par la

avenue du Président Wilson, 93210 La Plaine-Saint-Denis et les sièges respectifs tous ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1995 par le tribunal d'instance de Saint-Denis, au profit du syndicat