AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725b7cd5801467741ffd2
2 avril 1997
2 avril 1997
personne" ; "1 °) alors que les articles 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 6 du Pacte international sur les droits civils et politiques consacrent le droit à la vie
Source officiellePage 55 sur 4905
cr
613725d0cd58014677420b9c
5 mai 1998
5 mai 1998
rendant, à la demande de leur hiérarchie, sur les lieux d'un démarchage les enquêteurs n'ont fait qu'user du droit de contrôle qui leur est reconnu; qu'à la faveur de cette vérification, il est très vite
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