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98 081 résultats pour « vice de constitution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725b7cd5801467741ffd2

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

personne" ; "1 °) alors que les articles 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 6 du Pacte international sur les droits civils et politiques consacrent le droit à la vie

Source officielle

Page 55 sur 4905

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CC

cr

613725d0cd58014677420b9c

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

rendant, à la demande de leur hiérarchie, sur les lieux d'un démarchage les enquêteurs n'ont fait qu'user du droit de contrôle qui leur est reconnu; qu'à la faveur de cette vérification, il est très vite

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427856

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

2, 485 et 591 du Code de procédure pénale et de l'article L. 621-40 du Code de commerce ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré ayant reçu l'administration des impôts en sa constitution

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01271

Cassation

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[B] vise deux personnes différentes, à savoir, M. [Y] s'agissant des injures, et Mme [A] [Y]-[P] pour la diffamation. 11.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. T

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01107

Cassation

23 juin 2020

23 juin 2020

I..., affilié à la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (la CPS), éjecté du véhicule automobile après que son conducteur alcoolisé et circulant à vive allure, en ait perdu le contrôle

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CA

Première Présidence

69fc2a54cdc6046d47e3056a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

a récemment considéré que l'interprétation faite par la Cour de cassation de l'article L. 2234-3 du code du travail était conforme à la Constitution.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01139

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

6) ; qu'en statuant ainsi, en écartant une nullité d'ordre public au prétexte que le jugement au fond entrepris aurait « répondu à la demande dont il était saisi » – ce qui était sans emport sur le vice

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03942

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

C... et de la SA AXA France vie imputable à M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00093

Cassation

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de partie civile et, s'agissant de la publication sur le site internet, elle vise une période de prévention allant du 2 avril au 24 juin 2021 là où la plainte avec constitution de partie civile ne mentionne

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CC

cr

61372603cd58014677422496

Cassation

28 septembre 1999

28 septembre 1999

Electricité de France et le Syndicat départemental de l équipement de l Ardèche des fins de la poursuite du chef d omission de respecter un débit minimal en aval d un ouvrage garantissant en permanence la vie

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110487

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

. ; AUX MOTIFS QUE, sur la nullité de l'acte constitutif de la société d'acquêts, en vertu de l'article 1397, alinéa 1er, du code civil, après deux années d'application du régime matrimonial, les époux

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-144964

Admin. suprême

21 mai 2014

21 mai 2014

The applicant submitted a constitutional complaint to the Constitutional Court, claiming that the termination of his position violated the rule of law, the prohibition of retroactive legislation and his

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TJ

CH1 Contentieux Général

6954587075782d5f064acd15

T. Judiciaire

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Si le montant et la fréquence de ces virements est inhabituel au regard du fonctionnement courant du compte du demandeur, il sera souligné, tout d’abord, que les libellés des virements n’étaient pas de

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CC

cr

61372564cd5801467741d53a

Cassation

20 septembre 1995

20 septembre 1995

Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 28 octobre 1994 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile contre

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soc

613723c7cd5801467740e038

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / que si la Cour de justice des communautés européennes a effectivement rappelé, dans ses décisions visées par l'arrêt

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00357

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné les prévenues du chef de vol en réunion à une peine d'amende de 200 euros avec sursis, alors: « 1°/ que l'incrimination d'un comportement constitutif

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soc

6137236fcd58014677409c1c

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

1996, sans même constater que la salariée justifiait avoir rempli la condition posée par le contrat, c'est-à-dire qu'elle avait effectivement pris pendant cette période tous ses repas en dehors de la ville

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01541

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

le tribunal a retenu la qualité diffamatoire de ces propos au préjudice des deux parties civiles, alors que la société Sporting Club de Bastia ne poursuivait pas ce passage dans sa plainte avec constitution

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CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc40

Cassation

4 février 1982

4 février 1982

D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES PRIX ET AUX ARTICLES 412, 419 ET 420 DU CODE PENAL, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE MARSEILLE DU 13 MARS 1979, QUI A DECLARE RECEVABLES LES CONSTITUTIONS

Source officielle
CC

cr

SAILLES en date du 3 mars 1987, qui, dans la procédure suiviec/X du chef d'abus d'autorité par officier ministériel

61372536cd5801467741be7b

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

omis de se prononcer sur le chef d'inculpation de destruction volontaire de biens appartenant à autrui ; "alors que la juridiction d'instruction a l'obligation de statuer sur toutes les infractions visées

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