Michael Graf Soltikow, ressortissant allemand, contre la République Fédérale d'Allemagne (n° 2257/64);   Considérant que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 15 avril

à la Fondation qu'il avait travaillé dans une ferme de Wadów gérée par l’administration allemande.

Le relevé de ses empreintes digitales a révélé qu'il avait introduit une demande d'asile, en Allemagne les 19 juin et 26 juin 2017.

entendus en cours d'information ne pouvaient être retenues contre lui, ceux-ci faisant état de transactions faites avec lui, pendant des périodes où il se trouvait incarcéré, soit en France, soit en Allemagne

entendus en cours d'information ne pouvaient être retenues contre lui, ceux-ci faisant état de transactions faites avec lui, pendant des périodes où il se trouvait incarcéré soit en France soit en Allemagne

à Singapour a pu être chargée du montage, de la vérification et du conditionnement du produit ; que le prévenu X... produit à ce sujet l'expertise du matériel supposé d'origine japonaise conçu en Allemagne

que la chambre d'accusation présente King Man X... comme "représentant les triades chinoises en Europe", ayant "un rôle prééminent dans le trafic d'héroïne qui arrivait de Thaïlande, tant par l'Allemagne

social à [...] en Allemagne ; que dès lors, la société Compagnie REVE qui n'avait aucune exclusivité sur la clientèle allemande, ne peut se prévaloir de droit à commission au motif que la société Zalando

A aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention;     Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 37928/97) dirigée contre l’Allemagne

Je suis résident en Allemagne. J’ai menti aux policiers en disant que j’étais passé par la Turquie et plusieurs pays. Je suis marié en Allemagne, j’ai mes enfants en Allemagne.

B... aux autorités allemandes sans commettre au regard des dispositions précitées aucune erreur de droit. 4.

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions du préfet des Bouches-du-Rhône du 24 février 2022 prononçant son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen

et l’entrée en vigueur de la réunification allemande était marquée par une grande incertitude, en particulier sur le plan juridique.

Après l’acceptation par les autorités allemandes de la reprise en charge de M.

Par un arrêté du 8 décembre 2023, le préfet de la Gironde a ordonné le transfert de l'intéressé aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

A aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

A D et précise que la consultation du système Eurodac a montré que l'intéressé avait sollicité l'asile auprès des autorités allemandes, indique la date de saisine des autorités allemandes et mentionne