L. 452 ' 2 et L. 452 ' 3 du code de la sécurité sociale.

de l'article 450 du Code de procédure civile.

Il soutient que les moyens invoqués par la société EFA ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 3 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 septembre 2022.

[W] [S] à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'hérault versera à M. C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Fromantin, dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé

[L] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

L. 13-13 du Code de l'expropriation ; 5°) que, les biens expropriés doivent être estimés à la date de la décision de première instance, d'après leur consistance au jour de l'ordonnance d'expropriation

l'article 13 de la délibération n° 91-002 AT du 16 janvier 1991 intégrée dans le Code du travail polynésien que la lettre de licenciement fixe les limites du débat ; qu'il appartient donc aux juges du

de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

[R] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par

sécurité des locaux en termes de dispositif anti-incendie ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre

1135 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que l'obligation de conseil de la société France Télécom dans le cadre du contrat de maintenance était une obligation

Elle ajoute que l'article 1536-3 du code de procédure civile invoqué par l'appelante n'est pas applicable à l'instance, n'étant entré en vigueur que le 1er septembre 2025, et ne pouvant s'appliquer rétroactivement

Localité 2] [Adresse 9] ; - Condamner la société [Localité 2] MANS [Localité 3] à payer aux sociétés [Adresse 1] et BIOGROUP [Localité 1], chacune, une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code