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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 5

670f58494ad0d5ee7d7e5c66

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

28 du code civil et condamner M.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

66fee09b172da17169e9a9de

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

668839de342d338c20d31374

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

69cece6acdc6046d47e78483

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69812799cdc6046d47af298a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67f4005a4e0040aa372e77f5

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

naissance probant au sens de l'article 47 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

668839dc342d338c20d3130a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110103

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

1988 à [Localité 2] n'est pas de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, ALORS QUE l'exposant produisait la copie, délivrée selon procédé informatisée le

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

65c284e7a2af13da6867a409

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

souscrite le 10 octobre 2019 par [W] [V], - ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65c3d9fdc432ce7d11a702f0

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65a97aff19a7f19a78307afa

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65a97b0519a7f19a78307b94

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65b2b58afd6229a4e58a5bcf

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

68dec3cc6af9fd1f8094dc74

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Décision du 02/10/2025 Chambre du contentieux de la nationalité section B RG n° 23/11795 Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65c3d9f8c432ce7d11a70271

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

69d7fc3bcdc6046d47af44ba

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

662bf150e266e89ef1189fda

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

660cf2657c1ccb0008628e11

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

28 du code civil, condamner le Trésor public à lui payer la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et condamner le ministère public aux entiers dépens ; Vu

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

6a109ed6cdc6046d479ac8e7

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

- ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil, - statuer ce que de droit quant aux dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65c3d668c432ce7d11a68ac5

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le présent jugement ayant trait à la nationalité française, il convient d’ordonner qu’il soit procédé à la mention de l’article 28 du code civil.

Source officielle

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