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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515884_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

A... épouse B..., représentée par Me Haik, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306903_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, elle a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304719_20231231

Administratif

31 décembre 2023

31 décembre 2023

Dans les circonstances de l'espèce, la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées des articles L. 521-3 et R. 522-1 du code de justice administrative ne peut donc être regardée comme remplie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2307547_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2500843_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2401473_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2404079_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302357_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

Il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518557_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521 1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2501096_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

A B ne justifie pas d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600330_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600395_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306850_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

B A, représenté par Me Haik, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'enregistrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2200776_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Djimi demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600919_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2318222_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2413593_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er novembre 2024, Mme A C épouse B, représentée par Me Wak-Hanna, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501505_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

B A, représenté par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2414031_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402845_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 521-2 du code de justice administrative : 1.

Source officielle

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