La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

1758 A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 310 HA de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles : / () / - l'établissement s'entend

, au titre de 1977 pouvait valablement être établie au lieu de sa nouvelle résidence ; Considérant qu'aux termes de l'article 376 de l'annexe II du code général des impôts : "Les fonctionnaires titulaires

Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1)

Sur les charges rejetées comme non engagées dans l'intérêt de l'entreprise : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.

Aux termes de l'article 73 A de l'annexe III de ce code : " Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers

; 5) le rapport d'analyse des offres accompagné de ses annexes ; 6) l'intégralité des offres remises par les soumissionnaires dans le cadre de la procédure ; II) s'agissant du marché public ayant succédé

2014, ni les bilans pour les années 2012 à 2014, comme l'article L. 321-2 du code du tourisme le lui imposait, la cour d'appel, qui a recherché si la demande était justifiée lorsque le premier juge a

MOTIVATION A titre liminaire, il convient de rappeler qu’il résulte de la combinaison des articles R 142-10-4 du code de la sécurité sociale et 446-1 du code de procédure civile que l’oralité de la procédure

classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement.

et qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 371 W de l'annexe II au même code alors applicable : ...

Il soutient que : - il a un intérêt agir ; - l'arrêté du 29 septembre 2021 méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ainsi que les dispositions de l'annexe 4 du règlement

Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - 1.

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

A a été assujetti au titre des années 2012 et 2013.

82 200 € l'année civile précédente ; / b) Ou 91 000 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaire de la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ; / II. 1.