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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
6034cabc2f6fe0b55c5e14dc
20 septembre 2016
20 septembre 2016
du code de procédure civile et 2 000 euros en application de l'article 700 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253c83abd3db21cbdd84a81
12 juin 1998
12 juin 1998
, qu'il avait commis par là une fausse déclaration intentionnelle, et qu'en conséquence, le contrat d'assurance était nul par effet de l'article 113-8 du Code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd94226
4 octobre 2018
4 octobre 2018
des moyens développés, elle demande à la cour, au visa notamment des articles 1315, 1165 (ancien) et 1199 (nouveau) du code civil, L112-6 et L 133-2 du code des assurances et 31, 32 et 122 du code de
Source officielle1ère Chambre
662b43b2fe254500083147de
25 avril 2024
25 avril 2024
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures
Source officielle1ère chambre
6528df7eaaebb88318fda60c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[F] aux dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre civile
660cf25a7c1ccb0008628c6b
2 avril 2024
2 avril 2024
en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielle4e chambre civile
6319874851eeae4f1309d1ac
7 septembre 2022
7 septembre 2022
1103 du code civil, des articles L. 112-2 et suivants du code des assurances, de l'article 561 du code de procédure civile, A titre principal : D'infirmer le jugement dont appel, en ce qu'il a considéré
Source officielleDROIT COMMUN
67005c34c34eb4cc857ff145
4 octobre 2024
4 octobre 2024
parfaire,La somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts,La somme de 2 124 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Dire que les intérêts dus pour une année entière porteront
Source officielleJCP
67f83421cf40727a00447165
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur la demande d’astreinte L’article L131-1 alinéa 1 du Code des Procédures Civiles d’exécution dispose : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision
Source officielleTPRX
69d7eec3cdc6046d47ae5372
8 avril 2026
8 avril 2026
sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; L'article L141-4 du Code de la consommation permet au juge de
Source officielle1re chambre civile
66a3ebc6c63cd64a75c49227
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L114-7-1 du Code de la Mutualité), dès lors qu’elles leur ont été notifiées au préalable (art. L. 221-5 I du CM).
Source officielle1ère chambre civile B
6448c0b25ca6d8d0f8ef68cf
25 avril 2023
25 avril 2023
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300860
13 juillet 2016
13 juillet 2016
l'a justement relevé le premier juge, en même temps que le paiement est ainsi conforme aux dispositions de l'article L121-12 du code des assurances et de l'article 1250 du code civil ; ET AUX MOTIFS
Source officielle3ème Chbre Cab B4
68e88b703ea43407b9fbb48b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par suite, sur le fondement de l'article L124-3 du code des assurances, Monsieur [A] [S] est fondé à solliciter la condamnation en paiement de la société anonyme MAAF ASSURANCES, assureur de la société
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4c8033cf481c39a23f0
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions
Source officielleChambre civile
63d37a00d1bc2605de4b492c
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L113-9 du Code des Assurances ° 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile * débouté la Société AREAS DOMMAGES de ses demandes dirigées à l'encontre de Madame [R] [M]
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603641bb5989c0a37e7d7ddb
24 novembre 2015
24 novembre 2015
L113-1 du code des assurances; Considérant que le fait d'opposer à Madame [R] la déduction de la pension de réversion sur le fondement des dispositions contractuelles ne constitue pas une demande nouvelle
Source officielleChambre Sociale
62736aeea58162057dac68b5
3 mai 2022
3 mai 2022
Aux termes de l'article L642-5 du code de la sécurité sociale, 'les sections professionnelles assurent, pour le compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, le recouvrement
Source officielleChambre 1-4
6690c71a0d808eb34e455350
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L114-1 du Code des assurances, - Par ailleurs, les conditions d'une garantie automatique en cas de non-respect du délai de l'article L242-1 du Code des assurances, telles qu'elles sont prévues
Source officielleChambre civile Section 1
6620b8bebd6a8f00086ab81d
17 avril 2024
17 avril 2024
Il n'est pas contesté que la prescription biennale de l'article L114-1 du code des assurances soit applicable au cas d'espèce.
Source officiellePage 56 sur 121