AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
5fd91931a42694b4ecfe1a53
20 mai 2020
20 mai 2020
Cependant l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa version en vigueur en juillet 2008 par référence à l'article 2224 du code civil disposait que l'action en paiement des salaires se prescrivait par
Source officiellePage 56 sur 504
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:1115DEC003921412
15 novembre 2016
15 novembre 2016
Sur le fondement de l’article 231 § 5 du code de procédure pénale, il sursit au prononcé de cette partie du jugement.
Source officielle