qu'existait un risque sérieux de troubles graves, les autorités chargées de la police de l'ordre public dans la commune du Havre, en s'abstenant de prendre des dispositions pour s'opposer à la formation des barrages

mouvement déclenché dans les ports français en août 1980, les autorités compétentes en ce qui concerne le port de Boulogne-sur-Mer en ne prenant pas de mesure de prévention pour empêcher la formation des barrages

a érodé progressivement leur parement aval, entraînant leur ruine progressive et non leur rupture brutale, que ces trois barrages n'ont pas cédé simultanément mais à plusieurs heures d'intervalle, que

pour statuer par une même décision ; Considérant, d'une part, que l'impossibilité pour un navire de commerce d'entrer dans un port français normalement ouvert au trafic ou d'en sortir en raison de barrages

X... en vertu d'un permis accordé pour 4 ans le 28 juillet 1980, a été interrompue le 17 novembre 1982 par un barrage établi par les habitants de la tribu de Koindé ; qu'après s'être abstenu d'utiliser

2004 la France adopta un décret prévoyant une aide financière pour les orphelins de personnes décédées en déportation ou exécutées pour des actes de résistance (dites «   victimes d’actes de barbarie

la pêche fluviale les eaux comprises dans les limites de la pisciculture matérialisées par les grilles d'entrée des eaux, située en tête du canal d'amenée, et de sortie du bief des effluents ", le barrage

le fondement d'un procès-verbal établi le 21 décembre 2010 constatant l'occupation sans droit ni titre du domaine public fluvial par le bateau " Anita " et les dégâts causés à une vanne cylindre du barrage

le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en lui confiant une mission portant sur les difficultés d'exécution du marché public de travaux portant sur la reconstruction du barrage

Barate, signataire de l'acte contesté daté du 7 juillet 2021, n'aurait pas été compétent dès lors que la délégation de signature dont bénéficiait alors M.

Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Aux termes d'un acte sous seing privé signé les 22 décembre 2023 et 9 janvier 2024, la SARL BI PRIVATE a consenti à la SAS LOV BARBER

définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Bara Carré de la somme de 1 000 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, Mme A D, représentée par Me Bara-Carré, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le préfet

[V] ayant été simplement invité à participer à un déjeuner festif organisé annuellement, suivi d'un karaoké, organisé par la société [3] pour la fête de la Sainte-Barbe ; qu'en retenant pourtant que les

A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Bara Carré renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Bara Carré une somme de 1 000 euros en

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Bara Carré, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Bernard BORIES de la SCP MAGNA BORIES CAUSSE CHABBERT CAMBON AQUILA BARRAL

Adresse 4] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-09122-2023-1023 du 26/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) Représentée par Maître Marie BARAT