On 25 February and 27 March 2000 the Supreme Court (a bench of nine judges) dismissed the appeals lodged by the defendants.

greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du syndicat des copropriétaires Le Regina Beach

The prosecution appealed against that decision, which was quashed by the Supreme Court’s appeal bench.

A B, agissant en tant que gérant de la SCI Cargo on Beach, représenté par Me Plateaux demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Portalis DB3S-W-B7I-YVTU Minute : 24/359 Monsieur [D] [H] Représentant : Me Romuald FELDMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E491 C/ Monsieur [G] [C] [L] Représentant : Me David BELLAICHE

Benech, 555, route deanges, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 OF THE CONVENTION AS REGARDS THE COMPOSITION OF THE SUPREME COURT’S BENCH 22.

les pourvois n°s 96-42.196 à96-42.205 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que dix salariés de la société Hôtel Beach

TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE DOIT EN TOUTES CIRCONSTANCES FAIRE OBSERVER LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ; ATTENDU QUE, POUR EVALUER A 70000 FRANCS LE MONTANT DE LA REPARATION DUE PAR LA SCI MARBELLA BEACH

R250 (ccc) - Médiateur (ccc) [Localité 5] défaillant Décision du 26 Avril 2024 3ème chambre - 2ème section N° RG 24/00187 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VC5 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Irène BENAC

et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 juillet et 27 novembre 1992, présentés pour la SOCIETE CANNES BALNEAIRE, dont le siège social est Palm Beach

A..., la DEAL s’est fondée sur le fait qu’il a illégalement sous-loué son autorisation délivrée à titre personnel à la société LE BEACH KREYOL RESTAURANT, ainsi que sur le fait qu’il ne s’est pas acquitté

In this respect, he maintains that the two military officers who sit on the bench remain under the hierarchy of the military authorities and do not enjoy the same judicial guarantees as the other military

HAUSSMANN-KAINIC-HASCOET-HELAI, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMES Monsieur [C] [A] né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 8] (Portugal) [Adresse 5] [Localité 7] Représenté par Me David BENAROCH

Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu la comparution de Monsieur [Y] [R], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Raphaël BELAICHE

[W] [T] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [I] [E], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Raphaël BELAICHE

[Y] [K] (Maître Charlotte BOTTAI de la SELARL BOTTAI-BELLAICHE) C/ MAIF (l’ASSOCIATION GASPARRI LOMBARD ASSOCIEES) DÉBATS : A l'audience Publique du 26 Novembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors

délivrées le : à Me BELLAICHE (G0050) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 25/02910 N° Portalis 352J-W-B7J-C7DD3 N° MINUTE : 2 Assignation du : 06 Mars 2025 JUGEMENT rendu le 13 Avril

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [B] [O] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cyril BELLAICHE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 21/10469 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZMZF AFFAIRE : Mme [E] [F] (Maître Charlotte BOTTAI de la SELARL BOTTAI-BELLAICHE