Février 1975 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Fatima TABOUZI, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 Février 2022 Présidée par Joëlle DOAT

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ: - Joëlle DOAT, président - Didier PODEVIN, conseiller - Evelyne ALLAIS, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 26 Septembre 2018

Me Cécile RITOUET de la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Octobre 2019 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Joëlle DOAT

Vu la requête enregistrée le 27 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant Route de Massart, Le Dorat (87210), et tendant à ce que le Conseil d'Etat

population s'élevant à 1 200 habitants et en voie d'augmentation ; que cette zone, eu égard notamment aux équipements commerciaux qu'elle comporte, constitue pour la population résidente des communes de Dorat

Adresse 5] [Localité 6] DEFENDERESSE : représentée par Me Isabelle SAMAMA-SAMUEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS Nous, Cécile VISBECQ, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Caroline DOLLAT

-------------------- ORLÉANS, le 16 Janvier 2025 ORDONNANCE IRRECEVABILITE NOUS, Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la cour d'appel d'ORLEANS Assisté de Marie-Claude DONNAT

------------------- ORLÉANS, le 16 Janvier 2025 ORDONNANCE APPEL SANS OBJET NOUS, Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la cour d'appel d'ORLEANS Assisté de Marie-Claude DONNAT

ORLÉANS, le 09 Janvier 2025 ORDONNANCE DE CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL NOUS, Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la cour d'appel d'ORLEANS Assisté de Marie-Claude DONNAT

Août 2025 ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE NOUS, Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la cour d'appel d'ORLEANS Assisté de Marie-Claude DONNAT

Janvier 2025 ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE NOUS, Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la cour d'appel d'ORLEANS Assisté de Marie-Claude DONNAT

Octobre 2024 ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE NOUS, Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la cour d'appel d'ORLEANS Assisté de Marie-Claude DONNAT

traitement, le taux révélé par l'analyse de contrôle enfin confiée à un autre laboratoire était en réalité de 3,8 meq-litre ; que la cour d'appel, qui a pu en déduire que les erreurs grossières de dosage

personne, que le prévenu avait absorbé de l'alcool avant de prendre le volant ; que l'analyse en vue de la recherche de stupéfiants met en évidence la présence d'acide tétrahydrocannabinol-carboxylique au dosage

Donnat, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 32 bis de l'ordonnance

Donnat, Auditeur, - les observations de Me Pradon, avocat de M. Bruno A... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

Donnat, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. Marc X... et de Me Foussard, avocat de la commune du Coudray-Montceaux, - les conclusions de M.

Donnat, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETEANONYME JANSSEN-CILAG, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir