substitué par Me Carlos RODRIGUEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1462 APPELANT **************** SA CA CIB venant aux droits de la SA CALYON [Adresse 4] [Adresse 5] représentée par Me Emeric

avec ses trois enfants mineurs et se trouver dans un logement en situation de suroccupation, était locataire d'un appartement présentant des signes d'indécence mais qu'elle avait décidé de résilier son bail

EXPOSÉ DU LITIGE: Mme [O] a donné à bail d'habitation à M.

clôturée le 07 Mai 2007 Audience de plaidoiries du 13 Juin 2007 ***** La huitième chambre de la COUR d'APPEL de LYON, composée de : * Jeanne STUTZMANN, présidente de la huitième chambre * Martine BAYLE

de LYON, composée lors des débats et du délibéré de : * Jeanne STUTZMANN, présidente de la huitième chambre, qui a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries, * Martine BAYLE

.- La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance mentionnée

Par acte sous seing privé du 15 octobre 2015, la SCI MARINE a donné à bail à la SAS LYNA & FOOD le local commercial situé au rez-de-chaussée afin d’y exploiter un restaurant.

Durant toute la durée du bail, les époux [V] n'ont formellement communiqué aucun décompte de régularisation des charges à leurs locataires.

le bail est arrivé à expiration le 1er juillet 2023 et qu'il a été, à cette date, tacitement reconduit.

La date contractuellement prévue au bail pour la fin des travaux au 1er août n'a pas été tenue.

COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 21 MAI 2026 - 6ème Chambre - N° RG : 2025F01757 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS RANA AUTO DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Emeline

Puis, Mme [J] [Y] fait valoir une discrimination relativement aux travaux de reprise des embellissements après exécution des travaux de menuiserie.

Sur l'indemnisation de la société TG INFORMATIQUE Le chiffrage par l'expert des travaux de reprise en sous-oeuvre, des embellissements, de la maîtrise d'oeuvre , qui a été retenu par le juge des référés

. ***** Exposé du litige Par contrat du 28 mai 2008, Madame [O] [V] a pris à bail auprès de l'OPH de la métropole de [Localité 3], qui exerce sous le nom commercial de [Localité 3] Métropole Habitat

Elle fait valoir en substance à l’appui de ses demandes que les lieux qui étaient en bon état lors de la conclusion du bail ont été « dégradés de manière spectaculaire » notamment en raison d’un dégât

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 2016), que la SCI Mary, propriétaire d'un bâtiment à usage commercial ou industriel, en a donné une partie à bail

[H] [L] et [D] [N] ont adressé à leur bailleresse une demande de résiliation du bail à effet au 20 mars 2019.

-que si la société Kali n'était certes pas propriétaire de l'immeuble, elle avait néanmoins qualité à agir car elle avait fait réaliser le spa pour son compte comme le lui permettait le contrat de bail