Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative

[W] en qualité d'expert ainsi que les ordonnances en date des 29 juillet 1996, 2 avril, 18 juin, 7 juillet 1997, 11 juillet 1997, 5 novembre 1997, 31 août 1998 et 24 février 1999.

[E], conseiller technique Renault du garage Lebert, lieu où se trouve le véhicule.

Lors d’une nouvelle audition du 14 juin 2019, [D] [E] a indiqué à la police que l’un de ses agresseurs était Monsieur [K] [C], son voisin. Le 17 juin à 13h50, [K] [C] a été placé en garde-à-vue.

au plus tard le 17 juin 2023.

/02210 - No Portalis 35L7-V-B7F-CECYL Décision déférée : ordonnance rendue le 01 août 2021, à 12h06, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Catherine Lefort

Chambre 10 ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2022 (n°517, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15690 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLQG Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 juin

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Françoise CARRACHA, présidente, Monsieur Nicolas DUCHATEL, conseiller, Madame Catherine LEFORT, conseillère

A..., Z..., Y... et X... ont été engagés par la Société française des nouvelles galeries réunies du Centre, le premier le 18 mars 1969 en qualité de vendeur, le second le 4 juin 1984 en qualité de manoeuvre

LA MEME SITUATION QU'AUPARAVANT, ET QUE, COMME TOUS LES OUVRIERS DE LA MEME CATEGORIE DANS LES ENTREPRISES LOCALES ANALOGUES, LE PREAVIS LEGAL DEVAIT ETRE OBSERVE, QUE PAR AILLEURS C'ETAIT AVEC UNE LEGERETE

LA JURIDICTION PRUD'HOMALE N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LA SITUATION PREEXISTANTE, D'AUTRE PART, QUE LE CONGEDIEMENT DE VIEIRA DUARTE APPARAISSAIT EMPREINT DE LA PART DE L'EMPLOYEUR DE LEGERETE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX,

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 03 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19976 - N° Portalis

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2025, le préfet de l’Oise conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

JUGEMENT CONSTATE QUE LE DEFENDEUR N'A PAS COMPARU DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMELE DEMANDEUR A ALORS FAIT LANCER CONVOCAITION REGULIERE POUR COMPARUTION S DE MARSEILLE LE 25 JUILLET

Par un pourvoi, enregistré le 25 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre délégué chargé des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler

X... n'a obtenu le renouvellement de son titre de séjour que le 28 octobre 2003, soit le lendemain de son licenciement, il n'en demeure pas moins qu'il avait déposé sa demande bien auparavant, le 3 juillet

laquelle se trouve la Compagnie européenne d'opérations immobilières "BIE" (la BIE), a consenti à la société Carrosserie Saint-Michel un prêt de 500 000 francs remboursable en soixante mois, du 1er juillet